Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 20/05/2004
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des salariés de la Direction des Journaux officiels (DIRJO) et de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO), au moment où se prépare ce qu'il est convenu d'appeler la " dématérialisation " des publications des Journaux officiels. Ils craignent que la mise en oeuvre du projet ADELE (projet d'administration électronique) ne marque le début d'un démantèlement du service public. D'ores et déjà, on a pu constater une préoccupante baisse des investissements, laquelle avait été pointée par la Cour des comptes lors de son dernier contrôle, intervenu en 2002. Par ailleurs, le site LEGIFRANCE est géré par une entreprise privée. Alors que la dématérialisation pourrait être l'occasion d'élever la qualité et d'enrichir les missions confiées à l'administration, comment ne pas s'étonner de voir le Gouvernement se saisir de ce prétexte pour demander une réduction des effectifs de la DIRJO et de la SACIJO ! Considérant que la sécurité, la qualité et la fiabilité de l'imprimé peuvent du jour au lendemain se voir supplantées par le " tout internet ", il estime que le savoir-faire professionnel des salariés de la Direction des Journaux officiels et de la SACIJO constitue la meilleure garantie de la continuité d'un service public de qualité. Il lui demande donc de lui faire connaître avec précision les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de nos publications officielles.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 12/08/2004
Le développement de l'administration électronique est un instrument essentiel de réforme de l'Etat. Pour autant, ce projet ne remet pas en cause le rôle joué par la Direction des Journaux officiels dans la diffusion de la norme juridique. Bien au contraire, la diffusion en ligne rend plus que jamais nécessaire l'intervention d'une administration capable de rassembler les données et de garantir leur intégrité et leur fiabilité. Ce n'est que lorsque ces garanties sont réunies que la substitution de la diffusion informatique à l'édition imprimée peut être réalisée. La réforme des conditions de publication des textes, permise par l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, est une bonne illustration de cette démarche. Les lois et les actes administratifs font désormais l'objet d'une double publication. Certains actes administratifs, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, peuvent, compte tenu du public qu'ils concernent, n'être diffusés que par voie électronique. A cet effet, la Direction des Journaux officiels a installé sur son site internet un dispositif permettant de garantir l'authenticité des textes consultés. Cette direction a plus généralement accompli un important effort d'investissement afin de prendre en compte le nouveau contexte technologique dans l'exercice de sa mission de service public. En 2004, près de 9 millions d'euros seront investis dans la modernisation des systèmes de production éditoriale et d'impression. Il est inévitable que cette évolution des technologies ait un impact sur l'activité des personnels employés par la direction ainsi que par la Société anonyme de composition et d'impression du Journal officiel (SACI-JO), d'autant qu'elle se traduit, non seulement par une concurrence croissante de la diffusion électronique par rapport à l'édition imprimée, mais aussi et surtout par le développement de la saisie informatique des données. C'est afin de mieux maîtriser cet impact en adaptant les métiers et les effectifs au nouveau contexte, qu'un processus de négociation a été engagé, sur la base d'un protocole d'accord conclu entre la direction, la SACI-JO et les représentants syndicaux.
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