Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 20/05/2004
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs relatives aux modalités de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune adoptée en juin 2003, et plus particulièrement sur les projets de textes relatifs à la gestion des droits à paiement. Depuis l'annonce faite par le Gouvernement le 18 février dernier sur les choix de la France concernant cette réforme, les agriculteurs et leurs organisations professionnelles craignent que l'on se dirige vers des droits à paiement payants et un marché quasiment sans règle pour gérer les transferts de droits, ce qui reviendrait à condamner l'installation des jeunes agriculteurs, notamment dans des départements comme le Pas-de-Calais, où les exploitations sont nombreuses mais de taille modeste. Il lui apparaît indispensable de limiter au maximum les effets négatifs de cette réforme sur le revenu des paysans et l'installation des jeunes en agriculture, en évitant la spéculation sur la valeur des droits et en empêchant la déprise agricole. Pour ce faire, la gestion des droits à paiement pourrait être encadrée par des mesures telles que : l'institution d'un prélèvement de 100 % en cas de transfert de droits sans foncier pour dissuader les comportements spéculatifs, l'encadrement des transferts de droits avec foncier afin d'éviter que l'agrandissement des installations ne se fasse au détriment de l'installation ou encore l'interdiction de la location de droits qui pénalise l'installation en ajoutant un loyer supplémentaire. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet et par la même s'il estime souhaitable de donner suite à la disposition prévue dans le règlement communautaire du 29 septembre 2003 qui prévoit de créer une réserve de droits sur la base d'un prélèvement obligatoire et linéaire sur toutes les exploitations, permettant d'attribuer des droits gratuits aux jeunes agriculteurs qui s'installent.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
Les règlements européens établissant les modalités de mise en oeuvre du découplage comprennent, à l'issue des négociations ayant présidé à leur adoption, des dispositions permettant, ainsi que le gouvernement français le souhaitait, l'encadrement du marché des futurs droits à paiement unique. A l'intérieur du cadre juridique ainsi posé, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, réuni par le ministre de l'agriculture, a défini les principales règles qui s'appliqueront en France. Elles s'articulent selon trois principes : la stabilisation juridique des transactions foncières, permettant de prendre en compte les évolutions structurelles intervenues jusqu'à présent pour le calcul des droits à paiement, un dispositif pour lutter contre la spéculation et des mesures en faveur de l'installation des jeunes. Ainsi, une limitation des transferts au sein du département et une forte taxation à hauteur de 50 % des ventes de droit sans foncier aboutiront à maintenir un lien fort entre le foncier et les droits et faciliteront les évolutions structurelles et la transmission des exploitations. Enfin, la mise en place d'une réserve, utilisée prioritairement en faveur de l'installation et alimentée à partir d'une taxation différenciée lors des ventes de droits avec ou sans foncier et modulée pour tenir compte de la taille des exploitations sont des éléments permettant une réelle politique d'installation. Celle-ci se voit par ailleurs renforcée par le fait que les transferts de droit au profit d'un nouvel installé seront exonérés de tout prélèvement. En conclusion, les conditions d'un encadrement efficace du marché des droits à paiement sont ainsi réunies et permettent d'assurer aux jeunes agriculteurs des conditions favorables au développement de leur activité. En particulier, le cadre général de cette réforme va permettre de créer un lien étroit entre les droits à paiement et le foncier, support premier de l'activité agricole.
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