Question de Mme BOYER Yolande (Finistère - SOC) publiée le 20/05/2004
Mme Yolande Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de créer un statut permettant aux parents élus ou délégués d'exercer pleinement leur rôle au sein de la communauté éducative. La commission du débat national sur l'avenir de l'école a souhaité impliquer le plus largement possible les partenaires de l'école. Parmi les premiers résultats diffusés, l'on apprend que 37 % des personnes ayant pris part aux débats sont des parents d'élèves. Par ailleurs, l'un des 4 constats d'ores et déjà présentés sur la base des synthèses des débats fait valoir que " la réussite scolaire (...) ne peut résulter de l'action de l'école seule : les partenaires, et notamment les parents, doivent y contribuer davantage ". Enfin, les récentes mobilisations liées à la baisse des dotations globales horaires, en Bretagne notamment, ont permis de confirmer une réelle capacité de mobilisation. Ceci prouve aussi l'attachement des parents d'élèves à l'école et tout particulièrement à la qualité de l'ensemble des conditions de l'enseignement. Ces éléments accentuent la nécessité de créer un véritable statut social du délégué de parents d'élèves, déjà demandé par les associations. Avec une compensation des pertes financières dues aux périodes de travail non rémunérées, ce sont également les questions de remboursement des frais effectifs de transport et de séjour, du droit à la formation et des frais d'assurances liés à l'activité de représentation ou délégation de parents d'élèves qui appellent une réelle prise en compte. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine et demande sous quels délais il envisage la mise en oeuvre de mesures visant à aider les représentants et délégués de parents d'élèves à encore mieux exercer leurs mandats.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 29/07/2004
Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative et participent, par leurs représentants, aux différents conseils et instances, installés dans les écoles et les établissements mais également placés auprès d'autorités départementales, académiques ou régionales, et nationales. Les fédérations nationales de parents d'élèves sont également fréquemment consultées dans le cadre d'un partenariat plus large que celui des seules instances précitées. De fait, la question d'un statut de parent d'élève délégué est régulièrement posée. Une circulaire du ministre chargé de la fonction publique, en date du 17 octobre 1997, prévoit déjà que les parents d'élèves fonctionnaires peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence pour participer aux séances des conseils d'école dans les écoles maternelles et élémentaires, et des conseils d'administration et des conseils de classe dans les établissements du second degré. Par ailleurs, pour les salariés du secteur privé, l'article L. 225-8 du code du travail prévoit que, lorsqu'un travailleur salarié, membre d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, est désigné comme représentant de cette association pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale, l'employeur est tenu de lui accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance, dans la limite de neuf jours ouvrables par an. Ces jours de congé de représentation peuvent donner lieu à indemnisation partielle ou totale de la perte de rémunération subie par le salarié à l'occasion de ce congé. Les fédérations de parents d'élèves représentées au conseil supérieur de l'éducation bénéficient également, de la part du ministère de l'éducation nationale, de subventions et d'une aide pour la formation de leurs membres.
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