Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 20/05/2004
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les organisations syndicales de salariés lors de l'établissement des listes électorales pour les élections de la Mutualité sociale agricole, plus particulièrement celle concernant l'élection des délégués du deuxième collège, celui des salariés agricoles et ayants droit, actifs ou retraités. En effet, les organisations syndicales qui n'ont pas été en mesure de rendre possible la présentation de listes syndicales incomplètes ont été dans la quasi-obligation de ramener le nombre de délégués cantonaux de 4 à 3 par canton, diminuant de ce fait le nombre de délégués salariés aux assemblées générales de la MSA. Afin d'obtenir une meilleure couverture des cantons, il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de permettre aux organisations syndicales de présenter des listes de candidats incomplètes, comme c'est le cas pour les élections professionnelles dans les entreprises.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
A la demande tant de l'association des maires de France que de l'ensemble des préfets, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, puis l'ordonnance du 12 février 2004, ont simplifié les élections aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Ainsi les élections générales prévues en janvier 2005 se dérouleront au niveau cantonal, elles seront organisées par la MSA et non plus par les préfectures et le scrutin s'effectuera uniquement par correspondance. La loi de modernisation sociale a renforcé la représentation des salariés à l'assemblée générale de la MSA en portant, à compter des élections de 2005, de 3 à 4 le nombre de délégués cantonaux du 2e collège susceptibles d'être élus. La représentation du collège des non-salariés (4) et du collège des employeurs de main-d'oeuvre (2) est restée inchangée. Les listes électorales présentées par les syndicats de salariés doivent donc en l'état actuel comporter au minimum 4 candidats. Constatant qu'elles auraient de grandes difficultés à établir des listes complètes, les organisations syndicales nationales de salariés agricoles réunies le 23 mars 2004 ont confirmé à l'unanimité qu'elles souhaitaient revenir à trois élus par circonscription cantonale, cette disposition étant de nature à favoriser la présentation d'une pluralité de listes. Leur demande est par ailleurs justifiée par la diminution de la taille de la circonscription cantonale minimale qui, étant de 50 électeurs lors des élections de 1999, a été portée à 100 électeurs avec la loi de modernisation sociale de 2002, pour être ramenée à 50 électeurs avec l'ordonnance du 12 février 2004. Diminuer de 100 à 50 électeurs le seuil de regroupement des cantons peut s'accompagner d'une diminution de 4 à 3 élus d'autant plus que cette modification n'affectera que faiblement l'équilibre des forces au sein de l'assemblée générale (6 non-salariés et 3 salariés élus par canton). Compte tenu de cette situation, le Gouvernement a proposé, lors de la 1re lecture du projet de loi de développement des territoires ruraux, au Sénat, qui l'a adopté, un amendement gouvernemental destiné à prendre en compte la revendication unanime de revenir de 4 à 3 candidats minimum par canton. En revanche, la demande de listes incomplètes n'est pas soutenue par la majorité des organisations syndicales, les réserves tenant à son principe mais également à ses conséquences. Il est précisé à cet égard que, si le passage de 4 à 3 élus ne nécessite pas de décret d'application et ne remet donc pas en cause la tenue des élections à l'échéance prévue, à savoir janvier 2005, la modification du mode de scrutin préconisée par les honorables parlementaires devrait se traduire par une nouvelle modification du décret en Conseil d'Etat n° 84-477 du 18 juin 1984, modifié en dernier lieu par le décret du 18 juin 2004. Les amendements parlementaires déposés en ce sens ont du reste été retirés par leurs auteurs lors de la même séance, au bénéfice des explications du Gouvernement. Cependant, s'il n'apparaît pas souhaitable de modifier le mode de scrutin à quelques mois de l'échéance électorale, le débat reste ouvert entre les pouvoirs publics et les organisations syndicales nationales de salariés agricoles, afin d'étudier, pour les élections générales à la MSA postérieures à 2005, la possibilité d'une évolution du mode de scrutin tenant compte des légitimes préoccupations et attentes exprimées par l'ensemble des partenaires.
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