Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 20/05/2004
M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'intérêt et l'importance de préserver et de développer une fiscalité favorable aux actionnaires, notamment particuliers. Avec la suppression, au 1er janvier 2005, de l'avoir fiscal, des mesures innovantes s'imposent comme l'avait annoncé le précédent ministre du budget dans un entretien au Journal des finances (novembre 2003).
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/09/2004
L'ensemble des mesures adoptées au cours des années 2003 et 2004 montre la volonté affirmée du Gouvernement d'encourager l'investissement en actions des particuliers en adaptant la fiscalité de l'épargne aux réalités des marchés financiers. Ainsi, afin d'orienter davantage l'épargne des particuliers vers les fonds propres des entreprises, les lois de finances pour 2003 et 2004 ont allongé le délai d'imputation des moins-values de cession de titres de cinq à dix ans, porté le seuil de cession au-delà duquel les gains nets sont imposables au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux) de 7 650 euros à 15 000 euros et, s'agissant du plan d'épargne en actions (PEA), ont rehaussé le plafond des versements autorisés à 132 000 euros par plan et autorisé l'imputation, dans les conditions de droit commun, des moins-values constatées lors de la clôture d'un plan de plus de cinq ans à compter du 1er janvier 2005. Enfin, la suppression de l'avoir fiscal pour les distributions perçues à compter du 1er janvier 2005 s'est accompagnée de la mise en place d'un nouveau régime fiscal pour les distributions perçues par les particuliers. Celui-ci consistera à ne retenir le revenu net perçu qu'à hauteur de 50 % (demi-base) et à n'imposer le montant ainsi obtenu que si celui-ci excède 1 220 euros ou 2 440 euros selon la situation de famille. En outre, les contribuables bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à 50 % des revenus distribués, y compris ceux perçus dans le cadre d'un PEA, dans la limite de 115 euros ou 230 euros suivant la situation de famille.
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