Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 20/05/2004
M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle, notamment à l'égard de la prochaine rentrée universitaire, en novembre 2004, demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche après la création, en décembre 2003, du Comité national de l'enseignement supérieur privé, les propositions élaborées notamment quant à l'analyse des liens entre l'Etat et l'enseignement supérieur privé et la définition d'une meilleure reconnaissance des diplômes obtenus dans cet enseignement supérieur
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 02/09/2004
La délivrance des diplômes par les établissements d'enseignement supérieur privés constitue une préoccupation majeure du Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Qu'ils soient de nature confessionnelle (catholique, protestante, orthodoxe...) ou laïque, les établissements de l'enseignement supérieur privés sont encouragés, à travers la subvention annuelle de fonctionnement accordée par l'État, à moderniser leur offre de formation, à promouvoir une formation de qualité complémentaire aux missions de service public et renforcer les coopérations avec l'enseignement public. Les protocoles d'accord que l'État a signés le 30 avril 2002 avec l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA) d'une part, et avec la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), d'autre part, reconnaissent l'importance de l'offre de formation des établissements d'enseignement supérieur affiliés à ces fédérations tant sur le plan national - en termes de complémentarité notamment par rapport au service public - que sur le plan international. A ce titre, les établissements d'enseignement supérieur privé deviennent de véritables interlocuteurs de l'État. Le protocole d'accord du 30 avril 2002 reconnaît aux instituts catholiques affiliés à l'UDESCA, régis par les lois du 12 juillet 1875 et 18 mars 1880, la possibilité de " concilier l'autonomie pédagogique des établissements d'enseignement supérieur privés et le droit des étudiants à l'obtention de diplômes nationaux (code de l'éducation, article L. 613-7). Le partenariat entre l'enseignement supérieur privé et les universités est actuellement favorisé à travers les nouveaux contrats (contrats pédagogiques ou contrats d'objectifs avec l'État) sur la base de projets innovants. Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, créé par arrêté en date du 22 octobre 2003, poursuit ses travaux de réflexion dans ce sens. Par ailleurs, plusieurs établissements d'enseignement supérieur privé, de nature confessionnelle ou laïque, non affiliés à une union/fédération, offrent la possibilité à leurs étudiants de poursuivre des études conduisant à des diplômes nationaux selon la procédure des " jurys rectoraux " qui demande au recteur d'académie d'arrêter les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes des étudiants. Les établissements d'enseignement supérieur technique privés, écoles d'ingénieurs et écoles supérieures de commerce et de gestion, affiliées à la FESIC, sont régis par les dispositions du code de l'enseignement technique reprises dans le code de l'éducation (articles L. 443-1 à 4 et L. 641-l à 5, et L. 642-1 et suivants). Ils sont autorisés à délivrer des diplômes bénéficiant de la garantie de l'État titres d'ingénieurs pour les écoles d'ingénieurs et diplômes visés parles écoles de commerce. Ces diplômes sont soumis à une évaluation périodique conduite par des commissions d'évaluation la commission des titres d'ingénieurs (CTI) créée en 1934 et la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG) créée en 2001. Celles-ci mènent une expertise globale sur la qualité des formations proposées, permettant aux établissements de s'engager de façon décisive dans une démarche de progrès. A partir de 2005, des projets axés sur des actions ciblées, d'intérêt général, pourront être éventuellement pris en compte, dans la perspective de la négociation de nouveaux contrats avec l'État. C'est essentiellement sur cette base que dans la perspective du projet de loi de finances (PLP) 2005, il a été demandé une augmentation des dotations versées au titre du chapitre budgétaire 43-11, article 10 par rapport à la dotation votée en loi de finances 2004 (39 496 252EUR).
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