Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - UMP) publiée le 20/05/2004
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'interprétation à donner au décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. L'article 16 du décret précité prévoit en effet que " pour l'accueil des enfants scolarisés aux heures qui précèdent et suivent la classe, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à un animateur pour quatorze mineurs sauf pour les accueils concernant exclusivement les mineurs de moins de six ans, pour lesquels cet effectif est fixé à un animateur pour dix mineurs ". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces dispositions s'appliquent à tout le temps périscolaire, y compris le temps de cantine, pour lequel aucune réglementation d'encadrement ne semble explicitement prévue par ailleurs.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 16/03/2006
Le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 auquel fait référence l'honorable parlementaire a été codifié. Ce sont les articles R. 227-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui fixent dorénavant les conditions d'accueil concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. En ce qui concerne plus particulièrement la réglementation applicable aux effectifs minimaux d'animateurs pour les accueils périscolaires, l'instruction ministérielle n° 03-020 JS du 23 janvier 2003 prévoit l'exclusion de certains d'entre eux du champ d'application de la réglementation. Il s'agit notamment des accueils limités à la surveillance des enfants sans organisation d'activités, des études surveillées se déroulant après le temps scolaire ou de la pause méridienne. Enfin, le décret d'application de l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, qui sera publié au cours du 1er semestre 2006, prévoira explicitement le régime applicable aux accueils périscolaires. Il permettra aux organisateurs de se déclarer ou non en fonction du service qu'ils souhaitent offrir : soit une simple garderie, soit un accueil éducatif et collectif organisé en centre de loisirs déclaré auprès d'une direction départementale de la jeunesse et des sports. La réglementation « Jeunesse et Sports » en matière de taux d'encadrement (1 animateur pour 14 mineurs sauf pour les accueils concernant exclusivement les mineurs de moins de six ans pour lesquels cet effectif est fixé à 1 animateur pour 10 mineurs) ne s'appliquera qu'aux accueils à caractère éducatif, et non aux simples garderies ou surveillances organisées durant l'interclasse ou le temps de repas. Ce décret donnera ainsi un statut réglementaire à l'assouplissement précité, prévu par voie d'instruction.
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