Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 20/05/2004
M. Didier Boulaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des centaines de personnes détenues à Guantanamo. Le Parlement européen a adopté en mars dernier un rapport qui demande aux autorités américaines de mettre " immédiatement un terme au vide juridique " dans lequel sont plongés ces prisonniers et de leur " garantir sans délai un accès à la justice, afin de déterminer le statut de chaque détenu au cas par cas, de garantir aux accusés de crimes de guerre un procès équitable en conformité avec les lois humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme ". Le Parlement européen souhaite aussi qu'on accorde aux représentants officiels des Etats nationaux, aux institutions internationales concernées, aux proches et aux observateurs indépendants, un accès approprié aux lieux de détention, pour pouvoir s'entretenir librement avec les détenus et aussi assister comme observateurs à toutes les procédures des tribunaux civils ou militaires devant lesquels ils seront traduits. En conséquence, il souhaite lui demander si le Gouvernement compte proposer à l'Union européenne d'adopter une position commune à ce sujet afin de pouvoir discuter lors du sommet Union européenne - Etats unis, les 25 et 26 juin prochains en Irlande, du droit des prisonniers de Guantanamo à avoir un procès équitable. Il souhaite connaître aussi les démarches effectuées par le Gouvernement auprès des autorités américaines afin de sortir du vide juridique actuel les prisonniers de nationalité française détenus à Guantanamo.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 12/08/2004
Les autorités américaines ne considèrent les détenus de Guantanamo ni comme des prisonniers de guerre ni comme des détenus de droit commun. Elles les qualifient " d'ennemis combattants ". Sept ressortissants français se trouvent parmi ces détenus. La France a demandé dès janvier 2002 aux Etats-Unis que ces prisonniers bénéficient, quels que soient leur statut et leur nationalité, de toutes les garanties reconnues par le droit international, en particulier en ce qui concerne les conditions de leur détention. Elle a exprimé son opposition à un jugement par des tribunaux d'exception. Elle a demandé que les détenus de nationalité française, au cas où il y aurait matière à les poursuivre, soient jugés en France, où une information judiciaire a été ouverte en novembre 2002 par le parquet de Paris. Elle a en outre engagé en 2002 des actions de coopération judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis. Depuis l'origine, les contacts à haut niveau ont été mis à profit, chaque fois que cela était possible, pour évoquer avec les autorités américaines la question du statut et de l'avenir judiciaire de nos ressortissants. A la suite d'une proposition du département d'Etat d'engager des consultations sur le sort de nos détenus, l'ambassadeur itinérant des Etats-Unis pour les crimes de guerre, M. Pierre-Richard Prosper, a été reçu à Paris le 5 mars 2004. Les entretiens qu'il a eus au ministère des affaires étrangères et à la chancellerie ont porté sur les conditions d'un éventuel retour en France des détenus français. Les conditions et modalités d'un retour en France des détenus français de Guantanamo continuent d'être examinées très attentivement avec les autorités américaines. Nous mettons tout en oeuvre pour que le retour de tous nos détenus intervienne le plus rapidement possible. La récente décision de la Cour suprême (28 juin) reconnaissant aux détenus de Guantanamo le droit d'accéder aux tribunaux fédéraux américains ne fait pas obstacle à la poursuite de nos discussions avec les autorités américaines en vue du transfert en France de nos détenus dès que possible.
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