Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 20/05/2004
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certains critères de sélection des entreprises lors de la passation de marchés publics. Par définition, les marchés publics sont financés par des fonds publics nationaux ou/et locaux et il souhaiterait que, lors des appels d'offre, des précisions soient obligatoirement apportées par les entreprises sur le lieu et le personnel effectuant véritablement le travail. Le cas de la numérisation du cadastre est particulièrement significatif. Certains bureaux d'études français ont entrepris de délocaliser la digitalisation du cadastre, dont le coût est à 95 % un coût de main-d'oeuvre, créant alors une réelle distorsion de concurrence vis-à-vis de certaines entreprises locales ayant à coeur d'effectuer l'ensemble des tâches sur le territoire national. Dans la mesure où la quasi majorité des marchés remportés dans ce secteur correspond à des coûts de main-d'oeuvre inférieurs au coût de la main-d'oeuvre en France, il s'inquiète des conséquences de cette situation pour les emplois locaux. Etant donné le nombre de départements et de collectivités locales qui numérisent ou envisagent de numériser leur cadastre pour mieux gérer leur patrimoine, il souhaite, d'une part, sensibiliser l'ensemble des responsables politiques sur les risques de choisir le moins-disant sans s'assurer du contenu du projet en emplois locaux et nationaux, et au détriment des mieux-disants, et, d'autre part, aimerait savoir comment insérer une disposition dans le code des marchés publics ou par voie réglementaire qui permettrait de clarifier le contenu des projets en emplois locaux et nationaux.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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