Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 20/05/2004
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réintégration de France Télécom dans les impositions de droit commun. L'article 29 de la loi de finances pour 2003 a réintégré France Télécom dans les impositions de droit commun, l'opérateur devant désormais s'acquitter des taxes foncière et professionnelle au profit des collectivités territoriales et EPCI. Mais cette majoration des bases des collectivités s'accompagne d'une réduction concomitante de la compensation qui leur était versée, en contrepartie de la suppression de la part salaires, prévue à l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Cette réduction est censée neutraliser les pertes de recettes qu'occasionne la réintégration de France Télécom dans le droit commun pour l'Etat et le Fonds national de péréquation. En effet, auparavant, la cotisation nationale unique de France Télécom abondait pour partie ce fonds. Or les collectivités territoriales et EPCI encaissent le produit relatif à la taxe professionnelle de France Télécom sur leurs bases et leurs taux de l'année N, tandis que leurs compensations salaires sont réduites simultanément du montant des bases France Télécom 2003, au taux de l'année 2002. Au mieux, les collectivités encaissent-elles donc en 2003 un surplus de produit de taxe professionnelle égal aux bases de France Télécom par la différence de taux entre 2002 et 2003, à condition que cette différence soit positive, c'est-à-dire que les collectivités et EPCI concernés aient augmenté leurs taux entre 2002 et 2003. Mais les effets non maîtrisés du dispositif peuvent conduire à un appauvrissement préjudiciable des structures concernées. L'argument selon lequel la fiscalité foncière, encaissée par ces mêmes collectivités au taux de l'année N et sans prélèvement corrélatif, réparerait cette injustice évidente ne tient pas. Car les effets de structure, de bases et de taux de taxe professionnelle et de taxe foncière bâtie, dans les collectivités et EPCI concernés, sont très différents les uns des autres, d'autre part, nombreux sont les établissements de France Télécom, locataires de leurs locaux, qui ne génèrent donc pas de majoration de l'assiette de taxe foncière bâtie. Et les communes membres des EPCI encaissent les éventuelles bases foncières de France Télécom quand l'EPCI voit, pour sa part, ses recettes réduites. Ainsi une partie du financement de la péréquation nationale, censée réparer les distorsions injustes de richesse fiscale entre collectivités ou EPCI, s'effectue-t-elle par prélèvement sur les compensations... des communes et EPCI les plus pauvres. En effet, l'implantation géographique des établissements de France Télécom est aléatoire au regard de la répartition de la richesse fiscale sur le territoire national. C'est pourquoi il lui demande s'il ne conviendrait pas que France Télécom réintègre le droit commun sans que l'Etat reprenne d'une main ce qu'il octroie de l'autre ou bien que l'on revienne sur la réduction de la compensation salaires, au moins pour les municipalités dont le potentiel fiscal est inférieur a la moyenne départementale.
- page 1062
Transmise au Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 06/10/2005
Conformément à l'article 29 de la loi de finances pour 2003, les collectivités locales sont attributaires depuis 2003 des impositions directes locales de France Télécom. En contrepartie, afin de compenser les conséquences financières de cette réforme pour l'Etat ainsi que pour l'ex-Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), un prélèvement a été opéré sur le montant de dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle perçu par les collectivités locales concernées. En revanche, aucun prélèvement n'a été effectué au titre du supplément de taxes foncières engendré par la réforme, qui reste donc acquis aux collectivités locales, soit un montant de l'ordre de 18 millions d'euros en 2003. Cette réforme concernant France Télécom a été conçue dans un souci d'équilibre entre, d'une part, un principe de neutralité financière pour l'Etat et les collectivités locales, et, d'autre part, d'accroissement de l'autonomie financière des collectivités locales. Ainsi la réforme est-elle neutre financièrement en 2003, aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales, puisque le prélèvement, égal au produit de la taxe professionnelle de France Télécom attendu, a été effectué une fois pour toutes en 2003. Il serait donc inopportun de revenir sur le prélèvement opéré sur la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, qui plus est de façon différenciée selon les collectivités, sauf à rompre l'équilibre de cette réforme. Au-delà, le principe de liberté fiscale doit légitimement jouer. En effet, les collectivités locales ont pu décider librement en 2003 de leur taux de taxe professionnelle en fonction de l'équilibre de leur budget. Pour le reste, la péréquation passe par un renforcement de l'efficacité péréquatrice des dotations de l'Etat, objectif que le Gouvernement a fortement encouragé au travers du projet de réforme des dotations de péréquation et du potentiel fiscal proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.
- page 2539
Page mise à jour le