Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 20/05/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement des comités de développement et de promotion et des centres techniques de plusieurs industries de main-d'oeuvre : l'ameublement, l'habillement, la chaussure, l'horlogerie et microtechniques. Ces quatre comités professionnels de développement économique, relevant des biens de consommation, ont été créés sur le fondement de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978. Financés jusqu'à décembre 2003 par quatre taxes parafiscales, dont la loi organique relative aux lois de finances a décidé la suppression, ces comités de développement bénéficieront en 2004 d'une dotation budgétaire après ponction de leurs réserves financières à due concurrence. Or, à ce jour, ces professions n'ont toujours pas de visibilité pour le financement de leur action collective à compter du 1er janvier 2005. Cette insécurité, s'il n'y est pas très rapidement mis fin, va paralyser toute prise de décision sur les actions collectives pour 2005, certaines nécessitant pourtant un engagement dès maintenant en raison des contraintes de calendrier, et priver ces entreprises de marges de manoeuvre quant à leurs actions, à un moment particulièrement critique eu égard au contexte économique et social, tant au plan national qu'international. Il convient de souligner qu'il existe des solutions simples et pragmatiques qui rencontrent l'adhésion des commissions des finances et des rapporteurs du budget du Parlement, permettant de sécuriser le financement des comités de développement. Il lui demande s'il entend favoriser rapidement la mise en place de ces financements.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/03/2005
Dans la perspective de la suppression des taxes parafiscales prévue par la loi organique relative aux lois de finances et conformément à la demande exprimée par les professions concernées, des taxes fiscales affectées, susceptibles d'être instaurées par la loi de finances pour 2004, ont été envisagées en substitution des taxes parafiscales. Cette option n'avait pu être retenue s'agissant des Comités professionnels de développement économique (CPDE), dans la mesure où leurs missions n'apparaissaient alors pas relever clairement du service public, condition nécessaire pour justifier l'affectation d'une recette fiscale. Il avait donc été décidé pour 2004 d'assurer le financement de ces comités de manière transitoire, par une dotation budgétaire et d'étudier la mise en place des dispositions visant le financement pérenne de l'action des CPDE au-delà de 2004. Ces dispositions ont été prises et aujourd'hui le financement des CPDE est assuré par des taxes affectées. Elles ont été réalisées en deux étapes. Tout d'abord, un amendement au projet de loi sur le soutien à la consommation et à l'investissement a conforté les missions de service public des CPDE, permettant ainsi d'élargir les possibilités de financement de ces organismes en ouvrant en particulier la possibilité d'un financement par taxe affectée. Puis, l'article 44 de la loi de finances pour 2005 a affecté une taxe aux quatre Comités professionnels de développement économique des industries de biens de consommation.
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