Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 20/05/2004
M. Michel Charasse indique à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que le nouveau code des marchés publics laisse perplexes, sur de très nombreux points, les décideurs publics et notamment les maires et les présidents de petites communes ou de petites communautés de communes, en particulier sur la notion d'appel à la concurrence au premier euro. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les pratiques qui s'imposent aux élus dans les cas précis suivants : 1° si un véhicule municipal est subitement en panne de carburant alors qu'il est à plusieurs kilomètres de son garage ou de son fournisseur habituel, est-il possible de considérer qu'il y a urgence et que, dans ce cas, le conducteur peut s'adresser à la station d'essence la plus proche sans avoir à consulter préalablement plusieurs fournisseurs. Cette question se pose en effet dès lors que la panne de carburant n'est pas imprévisible et que le conducteur aurait dû prendre ses précautions avant d'entreprendre un trajet dont la longueur est manifestement disproportionnée au regard de la quantité de carburant disponible dans le véhicule ; 2° si un décès survient dans la commune ou hors de la commune et que les obsèques ont lieu à une date rapprochée survenant après une fin de semaine ou un jour férié et des ponts, le conseil municipal, qui souhaite honorer le défunt, a-t-il la possibilité de passer commande d'une gerbe de fleurs à n'importe quel fournisseur ou doit-il procéder à une consultation dont les délais conduiront nécessairement à envoyer la gerbe après l'enterrement ; 3° si une ampoule électrique " grille " subitement dans un local public ou sur un support d'éclairage public, et que la commune ou la communauté ne dispose pas du matériel nécessaire dans ses réserves, est-il possible d'acheter immédiatement une ampoule de rechange chez le fournisseur le plus proche ou faut-il lancer une consultation auprès de plusieurs fournisseurs privant d'éclairage un local public ou l'éclairage public pendant plusieurs jours, au risque d'interrompre ou de gêner le travail et la vie quotidienne des usagers ou de mettre les citoyens en danger du fait de la panne de l'éclairage public. Ces exemples sont puisés parmi les centaines d'autres cas qui se présentent dans la vie quotidienne et démontrent que les nouvelles règles ne sont manifestement pas adaptées aux besoins courants d'une collectivité publique.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/09/2004
La mise en oeuvre d'une bonne politique d'achat repose sur le principe fondamental de l'évaluation des besoins. Il appartient en effet aux acheteurs publics, dans un souci de bonne gestion, de prévoir et de planifier les achats qu'ils seront amenés à effectuer. L'absence d'une telle démarche peut effectivement conduire à certaines des situations évoquées, ce qui ne va pas dans le sens d'une bonne administration... Cela étant, pour les achats portant sur des montants modiques, il est vrai qu'une mise en concurrence peut devenir un élément d'alourdissement inutile. C'est pourquoi il est prévu de dispenser de toute mesure de publicité et de mise en concurrence les marchés inférieurs à 4 000 euros hors taxe. Un projet de décret en ce sens est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
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