Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 20/05/2004
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences financières, pour les petites communes, de l'intégration de plein droit des secrétaires de mairie dans le cadre des attachés territoriaux. En effet, les communes doivent faire face à l'accroissement de leurs charges résultant de l'évolution des carrières et des rémunérations des fonctionnaires concernés, alors que parallèlement certaines des tâches de ces personnels sont allégées, voire supprimées, du fait des progrès de l'intercommunalité. Aussi lui demande-t-il de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de compenser l'aggravation des charges qui en résultent pour les communes confrontées à cette situation.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 27/01/2005
La prise en charge de la rémunération des secrétaires de mairie fait partie des frais de fonctionnement des communes. Afin de faire face à cette dépense, les communes disposent des recettes de la section de fonctionnement de leur budget que sont notamment la fiscalité et les dotations de fonctionnement allouées par l'État. L'État participe aux dépenses d'intérêt général des collectivités locales, et en particulier aux charges globales de fonctionnement des communes, à travers la dotation globale de fonctionnement (DGF), dans laquelle a été incluse la subvention à titre de participation de l'État aux dépenses d'intérêt général qui était accordée aux communes, antérieurement à la loi n° 79-3 du 3 janvier 1979, portant création de la DGF. L'accroissement des coûts de fonctionnement des collectivités est indirectement pris en charge par la revalorisation annuelle de la DGF (+ 3,29 % en 2005), dotation globale et libre d'emploi, qui s'inscrit dans l'esprit de la décentralisation. La réforme de la DGF des communes en 1993 a permis de dégager des moyens importants en faveur de la péréquation, en créant notamment la dotation de solidarité rurale (DSR) qui vise à tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources. Pour 2005, cette dotation devrait connaître une progression très sensible. En outre, les modifications des règles de répartition internes des dotations prévues par le projet de loi de finances pour 2005, qu'il s'agisse de la dotation forfaitaire avec la prise en compte de la population et de la superficie, ou des dotations de péréquation, permettront de mieux diriger les aides de l'État sans complexifier leurs modalités d'attribution.
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