Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 20/05/2004
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR). La PVR instaure une participation exigible des propriétaires des terrains nouvellement construits. Les délais administratifs souvent prolongés aboutissent toutefois à de graves problèmes de trésorerie pour la commune, contrainte à garantir des préfinancements prolongés, généralement supérieurs à ses capacités naturelles de financement. L'article L. 332-11-1 du code l'urbanisme précise en outre que : " Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. " et que " Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte ". S'agissant des exonérations de la PVR, ce même article prévoit que certains terrains peuvent être exclus : ceux qui, pour des raisons physiques (présence d'un ravin, d'une rivière...), sont durablement inconstructibles ou ne sont pas desservis (pour ces mêmes raisons) par les réseaux ou la voie concernés, ou les terrains rendus inconstructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune, comme les plans de prévention des risques. En revanche, des terrains dont l'inconstructibilité a été décidée par le conseil municipal lors de l'élaboration de la carte communale ou du PLU pour des motifs autres que ceux-ci ne peuvent en être exclus. En l'état actuel, le texte ne permet pas à la commune d'exclure du calcul de la PVR des terrains non constructibles pour lesquels elle n'a aucune intention de réaliser des travaux à terme (terrains de football ou cimetières, par exemple). En entrant dans les modalités de calcul de la PVR, la prise en compte de ces terrains d'aménagement propres à la commune aboutit cependant parfois à soumettre la collectivité à la majeure partie du financement desdits réseaux et finalement à alourdir les dépenses communales. Si la surface de ce type de terrains publics non constructibles relevant de la compétence de la commune était exonérée systématiquement de PVR, le financement du réseau reposerait sur des grilles de calcul plus justes car considérant les seuls terrains constructibles qui bénéficient véritablement du nouvel équipement. Afin d'alléger les difficultés de trésorerie communales évoquées plus haut, il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend mettre en oeuvre pour étendre les modalités d'exonération de la PVR aux réalités communales définies dans l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme.
- page 1065
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 07/04/2005
Comme convenu lors du vote de la loi Urbanisme et habitat, le Gouvernement a demandé un rapport au conseil général des ponts et chaussées sur l'application de la participation pour voirie et réseaux (PVR). Les conclusions dudit rapport montrent une nette amélioration du mécanisme de financement des équipements publics et indiquent qu'il serait prématuré d'envisager dès à présent une modification de la loi. Cela étant, exclure du périmètre de calcul de la PVR, des surfaces de terrains publics, non constructibles, pour lesquels les communes n'ont aucune intention de réaliser des travaux à terme (terrains de football, cimetières...) et répartir sur les seules propriétés privées le coût des équipements publics ne s'avère pas possible, en vertu du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. En effet, cela reviendrait à faire peser sur les seuls terrains privés le coût de l'aménagement des voies qui desservent l'ensemble des terrains et des équipements publics.
- page 987
Page mise à jour le