Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 20/05/2004
M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser ce que recouvre la notion de " fête publique " mentionnée à l'article L. 3334-2 du code de la santé publique relative aux débits de boissons temporaires autorisés par les maires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 15/07/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la notion de " fête publique " mentionnée par l'article L. 3334-2 du code de la santé publique relative aux débits de boissons temporaires autorisés par les maires. Il n'existe pas de définition légale de la notion de " fête publique ". Celle-ci a été progressivement définie par les jurisprudences des juridictions judiciaires et administratives. L'expression " fête publique " doit être entendue dans le sens de manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. Il est admis également qu'une foire d'accès libre, organisée sur un terrain communal, est assimilable à une fête publique, de même que des bals d'accès libre donnés dans la salle des fêtes d'une commune. Les débits de boissons temporaires qui sont exploités lors de manifestations publiques (foires, ventes ou fêtes publiques) échappent à la réglementation sur l'ouverture des débits de boissons. En effet, aux termes de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, les personnes qui souhaitent établir un débit de boissons ne sont pas tenues de souscrire la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 du même code. L'autorisation de l'autorité municipale est suffisante. Ces débits temporaires, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, ne peuvent vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes. En revanche, toute fête ne constitue pas une " fête publique ". Ainsi, le dispositif évoqué ne peut être mis en place pour une activité qui serait exercée de manière régulière lors de marchés hebdomadaires. Ne sont également pas considérés comme des débits temporaires ouverts dans une fête publique les débits ouverts au cours de bals et spectacles organisés par une personne en dehors de toutes fêtes patronales ou autres, et à son profit exclusif.
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