Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 20/05/2004
M. Laurent Béteille demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui préciser les délais de publication à prévoir concernant le décret d'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains En effet, l'article 55, section 2, de ladite loi dispose qu'il est effectué chaque année à compter du 1er janvier 2002 un prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'ayant pas atteint l'objectif de 20 % de logements sociaux. Le code de la construction et de l'habitation prévoit (art. L. 302-7) que les sommes ainsi prélevées sont affectées à un établissement public de coopération intercommunale ; à défaut, à un établissement public foncier ; à défaut, à un fonds d'aménagement urbain, constitué dans chaque région. L'application effective de cet article est soumise à la parution d'un décret précisant notamment les conditions de fonctionnement de ce fonds. En décembre 2001, le comité des finances locales avait émis un avis favorable à propos d'un projet de décret sur les actions foncières et immobilières en faveur du logement social, à savoir : acquisitions foncières en vue de logements locatifs ; acquisitions immobilières pour réaliser des logements ; opération de restructuration foncière et urbaine de grands ensembles de logements sociaux. Or le Conseil d'État a refusé ce projet, le considérant contraire à la loi dans la mesure où elle ne prévoyait pas le caractère régional de ces fonds. A ce jour, 28 mois après la date des premiers prélèvements, aucun décret d'application n'est intervenu, les sommes prélevées étant placées en attente sur un compte ouvert au Trésor public. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face à l'attente des collectivités locales concernées et d'ajouter à la liste des actions susceptibles d'être menées avec ces fonds la réhabilitation de logements sociaux dégradés.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au logement publiée le 26/08/2004
La mise en place des fonds régionaux d'aménagement urbain a rendu nécessaire une modification législative, introduite par l'article 59 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, précisant qu'il s'agit de fonds créés dans chaque région. Le décret d'application a reçu un avis favorable du Conseil d'Etat et est actuellement en cours de signature. La lecture combinée des termes de la loi et du décret est de nature à donner satisfaction à l'honorable parlementaire, puisque l'énumération donnée dans le décret n'est pas exhaustive et qu'il appartiendra au comité de gestion régional de préciser ses priorités.
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