Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 20/05/2004
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par de nombreux départements dans le cadre de la gestion du fonds de solidarité pour le logement. En l'état actuel des textes, ce dispositif est géré à parité par l'Etat et les départements. C'est ainsi, par exemple, que dans le département du Calvados le montant de la contribution de l'Etat est annoncé à hauteur de 745 000 euros en retrait par rapport à l'exercice précédent (769 000 euros). La diminution de cette dotation a contraint ce département à revoir les critères fixés pour l'attribution des aides. Il ne lui cache pas que ces mesures restrictives sont difficilement comprises par une population dont le niveau des ressources reste précaire. Malgré ce resserrement du cadre d'intervention, le FSL se trouve face à une situation extrêmement délicate, en cessation d'activité fin octobre 2004. Bien que ces difficultés ne soient pas toutes liées à la baisse de la contribution de l'Etat, mais aussi au désengagement de certains partenaires comme les Assedic, il lui demande cependant de bien vouloir examiner très attentivement cette situation et les dispositions qui pourraient être prises afin de réajuster le concours de l'Etat pour maintenir l'activité normale du fonds jusqu'à la fin de l'année 2004.
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Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 15/09/2005
Les dotations de l'Etat au FSL du Calvados ont été portées de 745 000 euros à 890 000 euros en 2004, de façon à répondre au mieux aux besoins de ce département. Les FSL ont été transférés aux départements, à compter du 1er janvier 2005, par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les FSL conservent les mêmes attributions qu'avant leur transfert pour ce qui concerne les aides à l'accès au logement, les aides au maintien dans le logement et l'accompagnement social lié au logement. Ils bénéficient d'une compétence élargie aux dettes d'eau, énergie et téléphone, ce qui leur donnera plus de capacité d'intervention pour venir en aide aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assumer l'ensemble de leurs charges liées au logement. Les FSL deviennent également compétents pour attribuer une aide aux suppléments de dépenses de gestion destinée aux associations qui interviennent pour le logement des personnes en difficulté. Cette aide viendra se substituer à l'ancienne aide à la médiation locative (AML). Le financement des FSL est assuré par les départements et dépend, comme auparavant, des participations volontaires des bailleurs sociaux, des caisses d'allocations familiales et des autres collectivités. La compensation financière de ce transfert de compétences est prévue par la loi du 13 août 2004. Elle est établie sur la moyenne, pour les années 2002, 2003 et 2004, des charges de fonctionnement transférées. Il s'agit des crédits de l'Etat versés aux FSL ainsi que des crédits versés au titre de l'AML, qui sont intégralement pris en compte bien que cette aide ne constitue pas une obligation stricte selon la loi, et des crédits versés aux fonds « eau » et aux fonds « énergie » lorsque ces fonds existaient. Ces montants seront actualisés pour les années 2002 et 2003 d'un coefficient de variation des prix, puisque le transfert des fonds est effectif à compter du 1er janvier 2005. Le montant provisionnel pour 2005 de cette compensation financière a été calculé à partir des dotations connues en juin 2004. La loi du 13 août 2004 prévoit qu'une formation restreinte du comité des finances locales, la commission consultative sur l'évaluation des charges, statue définitivement sur les montants des compensations financières des différents transferts de compétences. Cette commission s'est déjà réunie le 2 juin 2005 pour examiner la question des FSL. Les travaux qu'elle mène devront aboutir pour que les montants des compensations financières soient définitivement fixés à l'automne 2005.
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