Question de M. NATALI Paul (Haute-Corse - UMP) publiée le 20/05/2004
M. Paul Natali appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées. Bien que ressortissantes à part entière de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), ces veuves ne bénéficient d'aucune prestation particulière, malgré les préjudices et les épreuves qu'elles ont subis pendant les périodes de la séparation et après le retour de l'ancien combattant. Les aides financières de l'ONACVG ne concernent que les plus démunies dans le cadre du droit à la solidarité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin que ces veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une allocation spécifique au titre de la reconnaissance de la nation.
- page 1058
Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 22/07/2004
Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite préciser à l'honorable parlementaire que la situation des veuves a constitué l'une des priorités de la loi de finances pour 2004. En effet, résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le Gouvernement a décidé d'inscrire une forte revalorisation des pensions des veuves dans le budget des anciens combattants pour 2004 qui a prévu 12 millions d'euros (MEUR) de crédits nouveaux autorisant le relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Cette mesure nouvelle bénéficie aux 130 000 veuves actuellement pensionnées. Par ailleurs, les veuves pensionnées ou non, ressortissant toutes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et pouvant prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre, les crédits d'action sociale de ce dernier, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire mais dès le projet de loi de finances initiale, de 12,135 MEUR. Cette mesure permet ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. S'agissant de la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement remettra prochainement au Parlement un rapport qui estimera le nombre des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance.
- page 1648
Page mise à jour le