Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 13/05/2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés d'application de la réglementation communautaire relative aux pâturages permanents. Celle-ci présente le double inconvénient d'être à la fois contraignante et imprécise dans sa définition des pâturages permanents. D'une part, elle oblige à augmenter la proportion de prairies permanentes dans les exploitations. D'autre part, faute d'un règlement clarifiant la définition des pâturages permanents, les agriculteurs ne peuvent satisfaire à l'obligation de dessiner les contours des parcelles consacréess à ces pâturages à l'intérieur des îlots concernés. Au vu de ces problèmes, la chambre d'agriculture de la Vienne a adopté une motion dans laquelle elle réclame une définition précise des prairies permanentes non pénalisante pour les exploitants avec, notamment, une disposition stipulant que les prairies temporaires de plus de cinq ans, intégrées dans des rotations, ne deviennent pas des prairies permanentes sans possibilité de les retourner ou de les régénérer. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
Le dispositif de maintien des pâturages permanents, prévu dans le cadre du compromis de Luxembourg de juin 2003 et précisé par le règlement d'application n° 796/2004 du 21 avril 2004, doit être mis en place par les Etats membres pour répondre dès 2005 au principe de conditionnalité des aides du compromis. Il vise à protéger les pâturages permanents et à prévenir leur utilisation en culture arable et, pour ce faire, les Etats membres doivent conserver leur proportion de pâturages permanents par rapport à la surface agricole utile. Chaque Etat membre doit définir les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif en accord avec le cadre réglementaire européen. Dans ce but, il a été prévu, en accord avec les membres du Conseil supérieur de l'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lors d'une réunion le 18 mai dernier sur la mise en oeuvre de la PAC, qu'un groupe de travail ad hoc serait constitué sur ce thème. Ce groupe devra proposer, au plus tard en octobre 2004, les modalités de mise en oeuvre permettant en toute équité de prévenir une dégradation de la proportion des surfaces nationales de pâturages permanents par rapport à la surface agricole totale.
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