Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 13/05/2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations exprimées par les taxidermistes. La réglementation aujourd'hui en vigueur leur interdit de naturaliser les espèces protégées. Comprenant le fondement de cette réglementation, ils font valoir qu'il serait néanmoins souhaitable de l'assouplir afin qu'ils puissent naturaliser les animaux appartenant à cette catégorie dès lors qu'ils sont morts naturellement ou accidentellement. Afin d'éviter tout abus contraire au principe de préservation des espèces protégées, cette dérogation serait très précisément encadrée. L'autorisation de naturalisation ne serait accordée qu'après avoir constaté le caractère naturel ou accidentel de la mort de l'animal et celui-ci serait bagué et enregistré sur un cahier paraphé, étant entendu que l'atelier pourrait être contrôlé à tout moment. Sachant que cet aménagement ne serait qu'un alignement sur la législation de nos voisins européens et qu'il serait susceptible d'engendrer 30 % de chiffre d'affaires supplémentaire pour les naturalistes, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 24/03/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les dispositions des textes relatifs à la protection des espèces de la faune sauvage. L'interdiction de naturaliser les spécimens d'espèces protégées, prévue par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, actuellement codifié à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, est en vigueur depuis 1979, année de publication des premiers arrêtés d'application de la loi. Des aménagements réglementaires ont déjà été apportés s'agissant de certaines espèces d'oiseaux ou de mammifères dont la chasse est autorisée. De plus, en accord avec les représentants professionnels des taxidermistes, des clarifications ont été apportées, par voie de circulaires administratives, pour préciser que les taxidermistes pouvaient effectuer des travaux de naturalisation de spécimens d'espèces protégées, morts naturellement ou accidentellement, pour le compte de muséums d'histoire naturelle, de musées présentant des spécimens de la faune sauvage, d'établissements publics, de fédérations départementales de chasseurs, de parcs régionaux et de réserves naturelles, dans le cadre des autorisations de naturalisation délivrées par les préfets à ces divers organismes. La clientèle des particuliers n'est actuellement possible que pour des spécimens d'espèces dont la chasse est autorisée. Ces dispositions ont été prises dans la mesure où il est impossible de distinguer si un animal est véritablement mort à la suite d'un accident réel ou d'un braconnage donnant l'apparence d'accident. En conséquence, une modification de la réglementation pour autoriser la naturalisation au profit d'un particulier qui trouverait un animal mort d'une espèce protégée, à des fins strictement personnelles et sans commercialisation ultérieure, ne pourrait être envisagée que dans la mesure où serait mise en place une procédure permettant de lever toute suspicion sur les causes de la mort de l'animal. Le syndicat des naturalistes propose de faire appel aux services de la gendarmerie nationale. La mise en place d'une telle procédure nécessite l'accord du ministère de la défense. Par ailleurs, les dispositions de la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive n° 92/43 du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages imposent aux Etats membres de l'Union européenne d'interdire la détention de spécimens des espèces protégées par ces textes ayant été prélevés dans la nature. La Convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage en Europe précise que cela s'applique aussi aux animaux naturalisés. Si des dérogations sont possibles, il convient de s'interroger sur leur bien-fondé, notamment lorsqu'il s'agit de la détention de spécimens de telles espèces par des particuliers. Pour permettre un échange de vues sur cette question et notamment la présentation du système en vigueur dans les pays d'Europe du Nord auquel il est fait allusion, le syndicat des naturalistes de France sera reçu, à sa demande, par les services de la direction de la nature et des paysages.
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