Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 13/05/2004
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les retards pris pour la parution des décrets d'application de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. En effet, cela fait maintenant plus de 3 ans que cette loi a été publiée et a modifié en profondeur la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui, avec son décret d'application du 17 mars 1967, régissait le fonctionnement de la copropriété. Or, à ce jour, les décrets d'application de la loi SRU de même que ceux de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs se font toujours attendre et leur absence de publication paralyse le bon fonctionnement des copropriétés et sont aussi un obstacle à la mise en conformité des règlements de copropriété telle que la loi SRU le préconise. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir expliquer les raisons d'un tel retard et de lui faire part de la date prévue pour la publication de ces textes.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au logement publiée le 26/08/2004
Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004. La liste des travaux non compris dans le budget prévisionnel figure dans ce décret à l'article 32 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. S'agissant du décret relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires, un groupe d'experts a réfléchi sur la mise au point d'un dispositif applicable à toutes les copropriétés, quels que soient leur taille et leur mode de gestion. Il vient de rendre ses conclusions. Le décret en cause devrait en conséquence être publié en septembre. Il est envisagé, si cela s'avère nécessaire, de reporter la date d'application de ce texte, actuellement prévue au 1er janvier 2005. Dans l'immédiat les règles anciennes continuent de s'appliquer. Le décret d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs est en cours de signature. S'agissant des contrats de fourniture d'eau, la détermination de la règle de majorité nécessaire pour procéder à l'individualisation de ces contrats ne relève pas du pouvoir réglementaire. La majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, devra être retenue dès lors que l'individualisation des contrats de fourniture d'eau entraîne des travaux d'amélioration. S'il s'avérait que des litiges conduisaient à des interprétations divergentes des tribunaux de la notion d'amélioration, il conviendrait alors d'apporter les précisions nécessaires par voie législative. Enfin, s'agissant de la mise en conformité des règlements de copropriété, selon une majorité réduite ouverte par l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, il s'agit d'une simple faculté offerte aux copropriétaires, et non d'une obligation. Ce dernier sujet a fait l'objet de la recommandation n° 23 de la commission relative à la copropriété, qui précise le champ d'application de l'article 49 et propose une procédure d'adaptation des règlements de copropriété.
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