Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 13/05/2004
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes de la fédération nationale des artisans du taxi relatives aux dispositions qui pourraient être prises lors de la réforme de la sécurité sociale pour le transport des malades. En effet les taxis, particulièrement en milieu rural, assurent quotidiennement le transport des malades assis vers les hôpitaux (soins de chimiothérapie, dialyse, etc.). Cette activité s'est d'autant plus développée que la délocalisation des soins et le développement de l'hospitalisation à domicile engendrent une diminution des coûts structurels mais entraînent un accroissement de l'enveloppe des transports. Il lui demande s'il entend prendre en compte ces éléments afin que ne soient pénalisés ni les malades ni les artisans taxis.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 10/02/2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les inquiétudes de la Fédération nationale des artisans du taxi relatives aux dispositions prises dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie en matière de transports de malades. Les dispositions introduites par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ne remettent pas en cause les conditions de prise en charge des transports mais visent simplement à permettre à l'assurance maladie d'intervenir efficacement lorsqu'elle constate une utilisation abusive des prescriptions de transport, notamment lorsqu'une pratique très supérieure à la moyenne de l'activité normale de ces prescriptions est détectée ou lorsqu'une prescription injustifiée est constatée.
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