Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 13/05/2004
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer l'état actuel et les perspectives de l'action gouvernementale, annoncée en novembre 2003, selon laquelle la France oriente et soutient la proposition de la Commission européenne pour l'établissement d'un régime de sanctions pénales pour pollution accidentelle ou délibérée. Elle avait notamment transmis à la Commission européenne une méthodologie sur l'usine de zones refuges en cas d'accidents de mer.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 26/08/2004
L'adoption d'une directive et d'une décision-cadre établissant un régime de sanctions pénales pour pollution accidentelle ou délibérée par les navires est l'une des priorités de l'action gouvernementale dans le cadre de l'Union européenne (UE). Lors du Conseil européen des transports du 11 juin 2004, les Etats membres sont parvenus à un accord politique en adoptant une position commune sur la proposition de directive présentée par la Commission avec l'appui de la France. La Commission et le Conseil l'ont chacun accompagnée d'une déclaration sur la question de la répartition institutionnelle des compétences dans les domaines des 1er et 3e piliers, sujet qui a longtemps fait obstacle au succès des négociations. La directive harmonise la définition des infractions de pollution par les navires en application des conventions internationales pertinentes, à savoir la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la convention MARPOL 73/78 pour les pollutions par hydrocarbures. Accompagnée de la proposition de décision-cadre, dont la négociation progresse par ailleurs, la directive permettra de sanctionner de façon harmonisée, selon la zone maritime sous souveraineté ou juridiction d'un Etat membre (EM) où l'infraction est commise, les rejets d'hydrocarbures intentionnels et ceux résultant d'une imprudence ou d'une négligence grave. La décision-cadre déterminera le quantum minimum des peines applicables, peines privatives de liberté et sanctions pécuniaires ou autres. Mais un Etat membre pourra s'il l'estime nécessaire instaurer des peines d'un montant supérieur aux minima imposés. De plus, la directive rendra obligatoire pour un Etat membre de recourir à l'ensemble des pouvoirs que le droit international lui reconnaît. Le déroutement ou la détention d'un navire en infraction dans la zone économique exclusive ou toute zone équivalente, devront être effectués, quel que soit son pavillon, par l'Etat côtier menacé d'une pollution majeure. Enfin, tous les acteurs de la chaîne du transport maritime à l'origine d'une infraction vont pouvoir être poursuivis, qu'il s'agisse du capitaine, de l'armateur mais aussi du propriétaire, de la société de classification ou de toute autre personne et ce, en conformité avec les conventions internationales et le droit national de chaque Etat membre. La directive permet de lutter plus efficacement contre les pollutions consécutives à un accident maritime et son adoption constitue une valeur ajoutée par rapport à la situation présente. Concernant plus précisément les prescriptions de la directive 2002/59/CE sur les demandes d'accès aux lieux de refuge, le projet d'ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du transport maritime, pris en application de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 va permettre de préciser les contours de l'utilisation des lieux de refuge, en prenant les mesures nécessaires aux conditions d'accueil des navires en difficulté.
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