Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - UMP) publiée le 13/05/2004
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le mode d'élection du deuxième collège de la Mutualité sociale agricole. Ce collège, qui est celui des salariés et ayants droit, actifs ou retraités, est élu au scrutin de liste. Or il apparaît que ce mode de scrutin ne permette pas une bonne représentativité des salariés qui, pourtant, financent à plus de 50 % le régime agricole. En effet, en 1999, 23 743 électeurs salariés n'ont pu, principalement dans les cantons ruraux, participer à l'élection de leur collège, faute de candidats et, il est vrai aussi, en raison de l'existence de listes uniques qui ne favorisent nullement la participation au vote. Afin de remédier à cette situation et de permettre une meilleure représentation des salariés au sein de la Mutualité sociale agricole, il lui demande s'il entend proposer une réforme du mode d'élection des délégués du deuxième collège qui augmenterait le nombre de délégués cantonaux. Enfin, il souhaiterait savoir si, pour une meilleure couverture des cantons, il serait envisageable de permettre aux organisations syndicales de présenter des listes de candidats incomplètes, comme c'est le cas pour les élections professionnelles dans les entreprises.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
A la demande tant de l'association des maires de France que de l'ensemble des préfets, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, puis l'ordonnance du 12 février 2004, ont simplifié les élections aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Ainsi les élections générales prévues en janvier 2005 se dérouleront au niveau cantonal, elles seront organisées par la MSA et non plus par les préfectures et le scrutin s'effectuera uniquement par correspondance. La loi de modernisation sociale a renforcé la représentation des salariés à l'assemblée générale de la MSA en portant, à compter des élections de 2005, de 3 à 4 le nombre de délégués cantonaux du 2e collège susceptibles d'être élus. La représentation du collège des non-salariés (4) et du collège des employeurs de main-d'oeuvre (2) est restée inchangée. Les listes électorales présentées par les syndicats de salariés doivent donc en l'état actuel comporter au minimum 4 candidats. Constatant qu'elles auraient de grandes difficultés à établir des listes complètes, les organisations syndicales nationales de salariés agricoles réunies le 23 mars 2004 ont confirmé à l'unanimité qu'elles souhaitaient revenir à trois élus par circonscription cantonale, cette disposition étant de nature à favoriser la présentation d'une pluralité de listes. Leur demande est par ailleurs justifiée par la diminution de la taille de la circonscription cantonale minimale qui, étant de 50 électeurs lors des élections de 1999, a été portée à 100 électeurs avec la loi de modernisation sociale de 2002, pour être ramenée à 50 électeurs avec l'ordonnance du 12 février 2004. Diminuer de 100 à 50 électeurs le seuil de regroupement des cantons peut s'accompagner d'une diminution de 4 à 3 élus d'autant plus que cette modification n'affectera que faiblement l'équilibre des forces au sein de l'assemblée générale (6 non-salariés et 3 salariés élus par canton). Compte tenu de cette situation, le Gouvernement a proposé, lors de la 1re lecture du projet de loi de développement des territoires ruraux, au Sénat, qui l'a adopté, un amendement gouvernemental destiné à prendre en compte la revendication unanime de revenir de 4 à 3 candidats minimum par canton. En revanche, la demande de listes incomplètes n'est pas soutenue par la majorité des organisations syndicales, les réserves tenant à son principe mais également à ses conséquences. Il est précisé à cet égard que, si le passage de 4 à 3 élus ne nécessite pas de décret d'application et ne remet donc pas en cause la tenue des élections à l'échéance prévue, à savoir janvier 2005, la modification du mode de scrutin préconisée par les honorables parlementaires devrait se traduire par une nouvelle modification du décret en Conseil d'Etat n° 84-477 du 18 juin 1984, modifié en dernier lieu par le décret du 18 juin 2004. Les amendements parlementaires déposés en ce sens ont du reste été retirés par leurs auteurs lors de la même séance, au bénéfice des explications du Gouvernement. Cependant, s'il n'apparaît pas souhaitable de modifier le mode de scrutin à quelques mois de l'échéance électorale, le débat reste ouvert entre les pouvoirs publics et les organisations syndicales nationales de salariés agricoles, afin d'étudier, pour les élections générales à la MSA postérieures à 2005, la possibilité d'une évolution du mode de scrutin tenant compte des légitimes préoccupations et attentes exprimées par l'ensemble des partenaires.
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