Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 13/05/2004
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés que peut rencontrer la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 sur l'accueil des gens du voyage. Il lui demande de bien vouloir lui faire le point à la fois sur le nombre de places agréées existant à ce jour à l'échelle de l'Hexagone pour cette population itinérante et le nombre de départements bénéficiant à cette date d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage en lui précisant parmi ceux-ci combien bénéficient d'une double signature préfet/président du conseil général ou de la seule signature du préfet.
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Transmise au Secrétariat d'Etat au logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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