Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 13/05/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incarcération des mineurs avec des adultes. L'incarcération des mineurs avec des prisonniers adultes comporte un risque important d'influence négative des seconds à l'encontre des premiers. En outre, cette situation ne permet pas la mise en place d'un enseignement ou d'une formation indispensables à la réinsertion. Il est proposé de créer des centres spécifiques aux mineurs, lesquels permettraient de pallier les deux dysfonctionnements ci-dessus cités. Il lui demande de lui indiquer sa position sur une telle évolution.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/05/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la protection des mineurs demeure une de ses préoccupations prioritaires. Une circulaire du 26 octobre 2001 a défini une liste des établissements pénitentiaires habilités à leur accueil. Des quartiers spécifiquement réservés aux mineurs ont été créés pour répondre à la nécessité de séparer les mineurs des adultes et permettre notamment aux personnes mineures détenues de bénéficier d'une offre d'activités spécifiques, hors la présence de majeurs. Par ailleurs, la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a prévu, d'une part, la rénovation, l'aménagement et l'extension des quartiers pour les mineurs déjà existants, avec la création en 2004 et 2005 de 500 nouvelles places réparties de façon équilibrée sur l'ensemble du territoire national et, d'autre part, l'intervention continue d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'ensemble des mineurs incarcérés. Les quartiers des mineurs ainsi rénovés ou construits récemment, conformément aux normes détaillées par le guide du travail auprès des mineurs en détention, comportent, outre les cellules individuelles, une cour de promenade et des salles pour les activités destinées à des groupes de six à sept mineurs. En outre, l'enseignement des formations de base est dispensé dans le cadre de cours qui leur sont exclusivement réservés. La quasi-totalité des établissements habilités à accueillir des mineurs est désormais dotée d'un quartier mineurs. En outre, la création de sept établissements pénitentiaires de 60 places chacun, spécialisés pour les mineurs, est prévue par la loi du 9 septembre 2002 précitée. Ces structures autonomes, qui entreront en service dès le printemps 2007, permettront, grâce à des équipements appropriés et à un accompagnement éducatif renforcé, une approche plus personnalisée des mineurs détenus. Ceux-ci pourront bénéficier d'une offre individualisée d'activités diversifiées, en lien avec les partenaires extérieurs. Il sera aussi possible de mettre à disposition des enseignants de l'éducation nationale, un nombre suffisant de salles de cours pour couvrir la diversité des niveaux scolaires. Enfin, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 prescrit, dans son article 18, que soit garanti l'isolement complet des mineurs de treize à seize ans en détention provisoire d'avec les détenus majeurs (art. 11 modifié de l'ordonnance relative à l'enfance délinquante du 2 février 1945). Pour les autres mineurs détenus, la loi dispose que prévenus et condamnés sont incarcérés dans un quartier pour mineurs ou dans un établissement pour mineurs. Les programmes immobiliers en cours précédemment exposés permettent le respect de ces dispositions légales. La séparation des mineurs d'avec les adultes est respectée en matière d'hébergement, puisqu'un adulte ne partage jamais la cellule d'un mineur.
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