Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 13/05/2004
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive déception de certains orphelins de victimes du nazisme. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a créé une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents sont morts en déportation, victimes de persécutions antisémites. Conformément à l'article 115 de la loi de finances pour 2003 le Gouvernement a confié à M. Philippe Dechartre une mission de réflexion sur l'éventuelle extension de ce décret à l'ensemble des orphelins des victimes du nazisme. Son rapport, remis au Gouvernement dans le premier semestre 2003, a fait ressortir la nécessité d'accorder aux orphelins de résistants déportés mais aussi fusillés ou massacrés, une indemnisation d'un montant identique à celui fixé par le décret du 13 juillet 2000. Depuis, et alors que le Premier ministre avait annoncé en septembre 2003 une mesure imminente en ce sens, rien ne semble avoir été fait. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre rapidement un décret sur cette question, avec effet rétroactif au 13 juillet 2000 et bénéficiant aux ayants droit des orphelins décédés depuis cette date.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/12/2004
Le décret portant indemnisation des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés est paru le 29 juillet 2004 (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Il étend le dispositif d'aide institué par le décret du 13 juillet 2000 à l'ensemble des orphelins victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.
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