Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/05/2004
M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes récurrents qui sont rencontrés à l'étranger pour la délivrance d'un duplicata de permis de conduire. En effet, le titulaire d'un permis égaré, détruit ou volé, s'il ne réside pas sur le territoire français, doit demander la délivrance d'un nouveau permis auprès des autorités de son pays de résidence, sachant que si la France a passé un accord de reconnaissance et d'échange le permis français, après une certaine durée de séjour, aurait déjà dû être remplacé par le permis " local " (ce qui n'est cependant pas toujours le cas, la conservation du titre français étant souvent admise). La délivrance d'un nouveau permis à l'étranger s'obtient alors sur présentation d'un " relevé restreint d'informations sur le permis de conduire " délivré soit par la préfecture ayant établi ce permis en France, soit par le service du fichier national des permis de conduire situé à Lognes. En application des dispositions de l'article R. 225-5 du code de la route, " la communication de ce relevé est assurée [...] si le demandeur réside à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent ". En pratique, il découle de ce postulat que nos compatriotes doivent s'adresser à nos représentations à l'étranger pour obtenir l'émission d'une demande en leur faveur à destination des préfectures ou du fichier national, dans laquelle leur résidence à l'étranger sera attestée. Il lui expose que si cela peut s'avérer concluant dans l'Espace européen - en application de l'article 8.5 de la directive du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 -, la réalité est tout autre hors de l'Union, beaucoup de pays - avec lesquels la France a passé des accords - ne sont pas francophones et peuvent difficilement exploiter des " relevés " dont ils ignorent tout, le problème n'étant d'ailleurs pas seulement linguistique, cette " procédure " n'est en effet étayée par aucun accord bilatéral. Il précise en outre que ces " relevés " sont inopérants dans les pays avec lesquels la France n'a pas passé d'accords et où séjournent pourtant de nombreux Français, ce qui est notamment le cas de la Chine, de l'Inde, de l'Argentine, du Mexique, du Pérou, de la Nouvelle-Zélande, de la Thaïlande, de la plupart des ex-républiques soviétiques, ainsi que des Etats-Unis d'Amérique - où un accord n'a été passé qu'avec treize Etats - et du Canada - où un accord a été passé avec quatre provinces seulement. Il s'inquiète de ce qu'un nombre important de Français expatriés est ainsi privé, contre sa volonté, du titre national de conduite - voire de tout titre dans certains cas - à l'issue d'un vol, d'une détérioration ou de la perte du document d'origine. Il estime que cette mesure, que nos compatriotes de l'étranger considèrent comme discriminatoire, doit être reconsidérée. Il souhaite que les remarques faites ci-dessus soient prises en compte à l'occasion d'une actualisation de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (JO du 20 février 1999), dans lequel une mention explicite des modalités de délivrance des duplicata de permis de conduire - en cas de résidence à l'étranger - devrait, selon lui, figurer notamment lorsque l'établissement d'un permis dans le pays de résidence s'avère impossible en l'absence d'accord ou de prise en compte du " relevé " prévu par l'article L. 225-1 du code de la route. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir pour sensibiliser fortement le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de même que le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sur le fait que la délivrance, en France, d'un duplicata de son permis de conduire à un Français expatrié hors d'Europe constitue bien un droit, auquel ne peut être opposé, entre autres, et plus particulièrement dans le contexte du permis à points, le risque de pouvoir disposer de plusieurs titres du fait d'une résidence à l'étranger, cette possibilité pouvant même être considérée comme plus faible que celle " offerte " à un Français de métropole du fait d'une utilisation souvent limitée à des séjours temporaires et tout en sachant que les infractions débitrices de points sont enregistrées au niveau national.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 03/02/2005
Sans méconnaître l'importance qu'attachent nos compatriotes expatriés à conserver leur permis de conduire d'origine ou titre national, donc à considérer comme légitime l'établissement d'un duplicata en cas de vol, perte ou détérioration de ce document, il n'en est pas moins vrai qu'en cas d'établissement durable à l'étranger, il appartient aux ressortissants français, comme aux autres nationaux d'ailleurs, de procéder à l'échange de leur permis de conduire en permis du pays hôte, selon les modalités prévues par la réglementation ou la législation locale. Le " droit de conduire " en France reste acquis, et le Français expatrié qui rentre de manière définitive en France récupère son titre national dont il pourra, en cas de besoin, obtenir un duplicata auprès de la préfecture de son lieu de résidence. Cela étant, la reconnaissance et l'échange des permis de conduire ne sont cependant pas d'application en tous lieux. Il reste en effet de nombreux pays avec lesquels il n'existe pas d'accord spécifique sur la reconnaissance mutuelle des permis de conduire nationaux. Nos compatriotes doivent en conséquence, dans ces pays, passer des épreuves d'aptitude théorique et/ou pratique pour pouvoir ensuite légalement conduire, avec leur permis français ou un permis local qui leur est alors délivré. S'agissant de nos compatriotes expatriés qui demandent un duplicata de leur permis de conduire français, la concertation menée avec le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction de la sécurité et de la circulation routières) aboutira, dans les prochaines semaines, à l'élaboration d'une circulaire à l'attention des préfectures, les invitant à soumettre les demandes de duplicata émises par nos compatriotes établis hors de France à l'avis de la direction précitée. Ces demandes devront être accompagnées d'une attestation de nos services diplomatiques ou consulaires, certifiant l'établissement à l'étranger du demandeur, et l'impossibilité d'y obtenir la prise en compte d'un " relevé restreint d'informations sur le permis de conduire " pour la délivrance d'un permis local, lorsque la détérioration, la perte ou le vol interviennent en deçà ou au-delà, selon les cas, du délai d'échange fixé par la réglementation ou la législation locales.
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