Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 13/05/2004
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les nouveaux tarifs pratiqués par EDF notamment sur les branchements provisoires utilisés lors des différentes manifestations dans les communes, que ce soit à la charge de la municipalité ou d'un demandeur extérieur (forain). La tarification de ces différentes prestations (simple mise en service d'un compteur existant ou installation d'un branchement au poteau) s'est trouvée considérablement augmentée au 1er janvier 2004, pouvant atteindre jusqu'à 400 %. Ces augmentations ne manqueront pas d'amplifier les inégalités entre les villes et les petites communes, et les budgets de ces dernières permettront difficilement de financer les différentes animations qui, depuis plusieurs années ont déjà tendance à se raréfier (disparitions de nombreuses fêtes communales). Un refus de prendre en charge les dépenses liées à la fourniture d'électricité signifierait un refus des artisans forains d'animer ces manifestations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir auprès du service public d'électricité pour que cette décision soit réexaminée, dans l'intérêt de tous (élus, habitants, forains).
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 23/12/2004
Lors de manifestations foraines et lors de chantiers, des raccordements provisoires au réseau électrique sont souvent nécessaires. Ce type de prestation a longtemps bénéficié d'une péréquation tarifaire, EDF appliquant des grilles forfaitaires qui ne reflétaient pas le niveau réel des coûts. Il n'était en effet exigé du demandeur de raccordement qu'une contribution qualifiée de " ticket " bleu, vert ou jaune suivant la puissance souscrite et largement inférieure au coût du raccordement. Les tarifs de l'électricité payés par l'ensemble des consommateurs permettaient de financer ce système. Depuis la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution sont fixés sur proposition de la commission de régulation de l'électricité (CRE). La CRE ayant décidé d'exclure les branchements provisoires des prestations couvertes en partie par les tarifs d'utilisation des réseaux publics, les prix des branchements provisoires reflètent désormais l'intégralité de leur coût. Cependant, conscient des difficultés que peut susciter la hausse brutale de cette prestation, il a été demandé aux services du ministre délégué à l'industrie de se rapprocher d'EDF et de la CRE pour examiner les possibilités de mutualisation de tout ou partie de son coût sur l'ensemble des utilisateurs.
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