Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 13/05/2004
M. Jean-Pierre Vial souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question de l'implication des conseils généraux dans le sectionnement des communes. En ce qui concerne l'organisation des communes, l'article L. 2112-6 du code général des collectivités locales dispose que " tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil général, lorsque le projet tend à modifier les limites cantonales, ou à défaut d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressées sur le changement proposé ". Or, conformément au principe de libre administration des collectivités locales, les communes, les départements et les régions s'administrent librement par les conseils élus (art. L. 1111-1 du code des collectivités locales). En ce qui concerne le volet électoral du sectionnement, le sectionnement est fait par le conseil général, sur l'initiative soit d'un de ses membres, soit du commissaire de la République, soit du conseil municipal ou des électeurs de la commune concernée (art. L. 255 du code électoral). Dans la pratique, le rôle laissé au conseil général pour régler des affaires communales n'est pas sans poser des problèmes. Une intervention, même indirecte, du conseil général dans les conditions d'élection des membres d'un conseil municipal apparaît contraire à l'esprit des lois de décentralisation, dans la mesure où elle semble donner, de fait, à une collectivité territoriale un pouvoir de tutelle sur une autre collectivité territoriale. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité du transfert du conseil général au préfet du pouvoir de décision en matière de sectionnement électoral d'une commune afin de supprimer une tutelle d'une catégorie de collectivités territoriales sur une autre catégorie de collectivités territoriales, laquelle semble contraire aux principes ayant présidé aux lois de décentralisation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 02/09/2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est favorable au transfert du conseil général au préfet du pouvoir de décision en matière de sectionnement électoral. Lors de la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales, l'Assemblée nationale, le 4 mars 2004, et le Sénat, le 1er juillet 2004, ont adopté dans les mêmes termes la modification de l'article L. 255 du code électoral en vue de restituer au préfet l'ensemble des prérogatives actuellement dévolues au conseil général en matière de sectionnement électoral.
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