Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 13/05/2004
M. Jean-Pierre Vial souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'utilisation des motos-neige dans les espaces naturels. L'évolution récente de la jurisprudence du conseil d'Etat et les implications de celle-ci sur la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, réclament quelques précisions. Sachant que les engins motorisés conçus pour la progression sur neige (les motos-neige) sont assimilés à des véhicules terrestres selon l'avis du Conseil d'État du 25 février 1997, l'article 1er de la loi de 1991 édicte le principe d'interdiction générale d'utilisation des motos-neige " sur les voies classées en dehors du domaine public routier de l'Etat ". La dernière circulaire interprétative de cette loi en date du 30 novembre 2000 précise que " la voie momentanément fermée par décision d'une autorité locale perd son statut de voie ouverte à la circulation publique pendant la période hivernale ". Cependant, un arrêt du 30 décembre 2003 du Conseil d'Etat vient d'annuler sur ce point cette circulaire en considérant qu' " une voie publique enneigée, fermée temporairement à la circulation par décision d'une autorité de police, ne perd pas son statut de voie publique et qu'il est loisible à l'autorité compétente de ne pas la fermer aux engins motorisés conçus pour la progression sur neige ". Bien conscient du souci de protection des espaces naturels qui anime le Gouvernement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de résoudre l'apparente contradiction entre la circulaire et cette nouvelle décision du Conseil d'Etat.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 14/04/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'utilisation des motos-neige dans les espaces naturels. Le 30 décembre 2003, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt concernant la circulaire en date du 30 novembre 2000 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fixait les conditions d'utilisation des motos-neige en application de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels. Les termes de la circulaire, s'appuyant en particulier sur l'article 3 de la loi (« L'utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite. ») sont confortés. La seule pratique de loisirs admise est celle se déroulant sur des terrains aménagés, autorisés par le maire ou le préfet suivant la procédure des installations et travaux divers (article L. 442-1 du code de l'urbanisme), permettant aux maires d'ouvrir un terrain spécialement aménagé pour la pratique des sports et loisirs motorisés. Le Conseil d'Etat a rappelé que ni les maires ni les préfets ne pouvaient accorder de dérogations à la loi dès lors que celle-ci n'avait pas prévu cette possibilité. D'autre part, le Conseil d'Etat a tranché un différend de longue date concernant le convoyage de clients par moto-neige vers des refuges, gîtes ou autres restaurants d'altitude, y compris en suivant des routes enneigées, en considérant que cette pratique est proscrite par la loi. Seuls le ravitaillement de tels établissements et le transport du personnel sont légaux. Le Conseil d'Etat a annulé uniquement la disposition indiquant qu'« une voie momentanément fermée à la circulation par décision d'une autorité locale perd son statut de voie ouverte à la circulation publique et est alors soumise au principe d'interdiction de l'article 1er de la loi » (point 1.1.1 de la circulaire). A la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat, le ministre de l'écologie et du développement durable a, dans un premier temps, demandé aux préfets de Savoie, des Hautes-Alpes et des Pyrénées-Orientales un rapport sur les évolutions de la pratique des motos-neige dans leurs départements. Des rencontres entre des représentants du ministère de l'écologie et du développement durable, les associations, les professionnels des motos-neige et les élus sont programmées afin de promouvoir les bonnes pratiques, dans un sens permettant de préserver les espaces naturels et tenant compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat.
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