Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/05/2004
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les enfants français en grande difficulté (différents ou handicapés) en matière de scolarisation dans les établissements scolaires français à l'étranger. Il lui expose qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'éducation " L'intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée. Les établissements et services de soins et de santé y participent ". Aux termes de l'article L. 451-1 dudit code, un décret en Conseil d'Etat doit fixer les conditions dans lesquelles cet article sera appliqué aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers ". Dans son arrêt, CE du 20 février 2002. - Mme M. (n° 220191. - Inédit au Recueil Lebon), le Conseil d'Etat a constaté qu' " aucune mesure réglementaire n'a été prise pour déterminer les conditions dans lesquelles cette obligation doit être satisfaite dans ces établissements ". La haute juridiction a précisé dans la même décision qu'une lettre du directeur de l'agence suggérant à des parents un " projet d'intégration individualisé " en faveur d'un élève handicapé n'avait pas de valeur réglementaire. Il a ajouté que le proviseur d'un lycée dispose de " larges pouvoirs " pour adapter la scolarité de chaque enfant à ses difficultés particulières en fonction des moyens en matériel et en personnel dont il dispose. Toutefois, saisi d'un recours contre une mesure de refus de certaines mesures d'adaptation et d'accompagnement pédagogique de la scolarité d'un enfant handicapé, le Conseil d'Etat n'exerce, à l'encontre de ce refus, qu'un contrôle restreint, limité à l'examen d'une erreur manifeste d'appréciation ; pour vérifier si, dans chaque cas d'espèce, la décision du proviseur est ou non entachée d'une telle erreur, le Conseil d'Etat examine la situation au vu de l'état de l'enfant et des moyens dont dispose l'établissement. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend prendre le décret d'application de l'article L. 112-2 du code de l'éducation aux établisssements scolaires français à l'étranger, après avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger. A l'heure où le Gouvernement fait adopter de nouveaux projets de loi favorables aux handicapés jeunes et adultes résidant en France, il serait inéquitable que nos jeunes compatriotes à l'étranger soient oubliés.
- page 1005
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 12/08/2004
La scolarisation à l'étranger des enfants français en grande difficulté (différents ou handicapés) est une question à laquelle l'agence pour l'enseignement français à l'étranger est régulièrement confrontée. Son objectif, comme celui des chefs d'établissement et des communautés éducatives qui ont à traiter les demandes d'intégration, est toujours d'apporter les réponses les plus adaptées dans l'intérêt des enfants concernés et de leur famille. Il convient cependant de tenir compte du contexte que connaissent les établissements du réseau, en particulier dans les pays en voie de développement. Le soutien médical et psychologique est souvent difficile à assurer du fait des carences au niveau local. La grande disparité des situations locales et les contraintes particulières qui doivent être prises en compte pour déterminer les conditions d'accueil (accessibilité et équipement de l'établissement, qualification du personnel, disponibilité de spécialistes et de structures de soins extérieurs...) rendent difficile d'envisager qu'un cadre réglementaire commun puisse s'appliquer aux établissements d'enseignement français à l'étranger. La recherche d'une intégration dans les conditions les plus satisfaisantes possibles en fonction du contexte local, sur la base d'un dialogue approfondi avec les familles sur les formules d'accueil envisageables, est la voie qu'il convient de privilégier. C'est en ce sens que travaille l'agence.
- page 1838
Page mise à jour le