Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 06/05/2004
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'information des collectivités territoriales et de leurs groupements s'agissant du caractère " accidentogène " de certains axes du réseau routier dont ils assurent la gestion. La connaissance par les collectivités territoriales et leurs groupements des accidents de la circulation routière et des infractions graves commis sur leur réseau routier doit leur permettre de mener une politique locale de sécurité routière incluant, outre l'organisation des déplacements, la réalisation de travaux de voirie limitant les risques d'accident. De nombreux experts soulignent en effet que le nombre d'accidents pourraient être divisé par deux ou trois si les travaux de voirie réalisés par les collectivités prenaient en considération les données statistiques relatives à la sécurité routière puisque les infrastructures routières sont impliqués dans 42 % des accidents. Ces données ainsi que les informations sur les circonstances des accidents sont exclusivement détenues par les services préfectoraux. Les difficultés rencontrées par certaines collectivités pour obtenir le recensement exhaustif des accidents et des infractions graves ont démontré l'opportunité de recourir à une obligation à la charge des services préfectoraux de communiquer les informations qu'ils détiennent. Dans le cadre de la discussion de la loi relative à la lutte contre la violence routière, le Parlement a adopté un amendement tendant à la communication annuelle d'un rapport d'information par le préfet aux collectivités et à leurs groupements sur les accidents et les infractions graves commis sur leur réseau routier. Le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ne précise cependant pas les données que doivent contenir ce rapport d'information alors que l'efficacité du dispositif institué par le législateur est conditionnée par la précision de celles-ci. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de compléter le dispositif réglementaire afin d'indiquer précisément l'étendue de l'information qui doit être fournie aux collectivités territoriales et à leurs groupements et, si tel est le cas, dans quels délais.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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