Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 06/05/2004
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. Les jeunes agriculteurs craignent que les modalités adoptées à Bruxelles le 14 avril 2004, remettent en cause l'installation, en laissant libre cours à toutes les dérives spéculatives sur la valeur des droits à paiement. C'est pourquoi ils demandent que tout soit mis en oeuvre pour préserver l'installation des jeunes agriculteurs, notamment au travers d'un renforcement des règles encadrant le marché des droits. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur attente.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
Les règlements européens établissant les modalités de mise en oeuvre du découplage comprennent, à l'issue des négociations ayant présidé à leur adoption, des dispositions permettant, conformément au souhait du gouvernement français, l'encadrement du marché des futurs droits à paiement unique. A l'intérieur du cadre juridique ainsi posé, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, réuni par le ministre de l'agriculture, a défini les principales règles qui s'appliqueront en France. Elles s'articulent selon trois principes, la stabilisation juridique des transactions foncières, permettant de prendre en compte les évolutions structurelles intervenues jusqu'à présent pour le calcul des droits à paiement, un dispositif pour lutter contre la spéculation et des mesures en faveur de l'installation des jeunes. Ainsi, une limitation des transferts au sein du département et une taxation à hauteur de 50 % des ventes de droit sans foncier aboutiront à maintenir un lien fort entre le foncier et les droits et faciliteront les évolutions structurelles et la transmission des exploitations. Enfin, la mise en place d'une réserve, utilisée prioritairement en faveur de l'installation et alimentée à partir d'une taxation différenciée lors des ventes de droits avec ou sans foncier et modulée pour tenir compte de la taille des exploitations sont des éléments permettant de préserver et de conforter une réelle politique d'installation. Celle-ci se voit par ailleurs renforcée par le fait que les transferts de droit au profit d'un nouvel installé seront exonérés de tout prélèvement. En conclusion, les conditions d'un encadrement efficace du marché des droits à paiement sont ainsi réunies et permettent d'assurer aux jeunes agriculteurs des conditions favorables au développement de leur activité. En particulier, le cadre général de cette réforme va permettre de créer un lien étroit entre les droits à paiement et le foncier, support premier de l'activité agricole.
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