Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 06/05/2004
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le dispositif de cessation progressive d'activité (CPA) applicable aux personnels enseignants de l'éducation nationale. Le décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003, pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, a modifié les conditions d'accès au dispositif de cessation progressive d'activité. Ainsi, en date du 1er janvier 2004, les personnels en cessation progressive d'activité conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Or, à l'heure actuelle, les enseignants qui ont atteint l'âge de cinquante-cinq ans au 31 décembre 2003 et ayant effectué leur demande de cessation progressive d'activité, n'ont pas la possibilité d'accéder aux bénéfices des conditions antérieures. Par conséquent, l'enseignant ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans dans les jours qui suivent la date de rentrée scolaire 2003 se voit refuser les conditions de l'ancien dispositif. Au regard de cette situation, il souhaiterait connaître les mesures éventuelles qu'il envisagerait de prendre pour corriger les conséquences de la " condition d'âge " et de date de demande de cessation progressive d'activité légiférées dans le nouveau dispositif.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 14/10/2004
L'article 73 de la loi portant réforme des retraites a mis en place un dispositif rénové de cessation progressive d'activité en cohérence avec l'allongement de la durée d'activité. Le dispositif antérieur souffrait de deux insuffisances : l'obligation de partir à la retraite à 60 ans et l'impossibilité d'améliorer ses droits à pension. Dans le dispositif de cessation progressive d'activité en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, les personnels enseignants qui remplissaient la condition d'âge en fin d'année civile ne pouvaient être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire ou universitaire de l'année civile suivante pour des motifs tenant à l'intérêt du service. Les autres fonctionnaires n'étaient pas soumis à cette contrainte. C'est pourquoi ils ont été autorisés à bénéficier de l'ancien dispositif jusqu'au 1er janvier 2004, date de mise en place de la réforme, s'ils remplissaient les conditions d'accès avant cette date. L'article 73 A 9° de la loi portant réforme des retraites a modifié, pour l'avenir, la situation des enseignants. A compter du 1er janvier 2004, ceux qui remplissent les conditions d'âge et de durée de services durant l'année 2004 pourront être admis en début d'année scolaire ou universitaire 2004 au bénéfice de la cessation progressive d'activité. A ce titre, ces personnels, bien que remplissant les conditions d'un départ fin 2004 pourront partir dès septembre ou octobre, dès lors qu'ils en ont fait la demande préalablement. Cette nouvelle disposition est applicable à compter du 1er janvier 2004. Il n'a pas été retenu de maintenir le bénéfice de l'ancien dispositif aux personnels qui entreront en CPA au cours de l'année 2004.
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