Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 06/05/2004
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la complexité des actuelles procédures conditionnant le détachement d'agents des services du ministère de l'équipement dans les collectivités territoriales. Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine, mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. De courte ou longue durée, le détachement est révocable et le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. L'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 indique également que le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire. Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 fixe en outre les conditions relatives au détachement. Une fois qu'il obtient l'accord favorable de son administration d'origine et du contrôleur financier, l'agent peut être détaché sur un emploi territorial, après avis de la commission administrative paritaire du cadre d'emploi de la collectivité d'accueil. Dans les faits, la durée réelle de la procédure atteint pourtant souvent plusieurs mois. A l'heure où le Gouvernement s'engage à simplifier et actualiser le régime des positions statutaires de ses fonctionnaires et à remédier aux difficultés de gestion à travers sa volonté affichée décentralisatrice, les services du ministère de l'équipement opposent aujourd'hui aux collectivités territoriales des procédures de détachement relativement contradictoires. L'allongement des délais et l'accroissement des formalités exigées, notamment de la collectivité d'accueil (lettre d'embauche de l'organisme d'accueil précisant la fiche de poste, organigramme du service d'accueil, statut du service d'accueil, textes réglementaires et délibérations qui permettent l'attribution du régime indemnitaire de la collectivité d'accueil), freinent incontestablement la mobilité des agents. Il l'interroge en définitive sur les mesures de simplification que le ministère, dont il a la charge, entend mener pour faciliter véritablement le dispositif et les modalités de détachement.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 13/01/2005
La procédure de détachement des agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et plus généralement de l'Etat, est une procédure courante mise en oeuvre conformément aux règles édictées par le législateur, à savoir la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. La position de détachement d'un fonctionnaire signifie que celui-ci est placé hors de son corps d'origine mais continue à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Il est donc essentiel de veiller à ce que ces droits soient préservés. Ainsi, les pièces demandées par l'administration pour constituer le dossier de détachement, et qui sont d'un nombre limité, permettent de gérer le contrôle réglementaire sur le plan des fonctions et des rémunérations. Il s'agit en effet d'assurer à l'agent que les fonctions qui lui seraient confiées dans la structure d'accueil seront bien du niveau de celles que son corps et son grade lui permettent de remplir dans son administration d'origine. Par ailleurs, un détachement ne peut être accordé que lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement n'excède pas la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine, majorée le cas échéant de 15 %. La fiche financière est d'ailleurs soumise au visa du contrôleur financier. La procédure de détachement des agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, gérée par la direction du personnel, des services et de la modernisation, a fait l'objet d'une démarche qualité pour que la réception du dossier complet, l'instruction, par les services, d'une demande de détachement relevant d'une décision ministérielle intervienne au plus tard dans les deux mois.
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