Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 06/05/2004
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'existence de certaines lacunes relatives aux limites extérieures des plans de gêne sonore. La révision actuelle des plans de gêne sonore doit être l'occasion de réfléchir plus largement sur l'efficacité du dispositif d'insonorisation français qui fait figure de parent pauvre en Europe, notamment si l'on compare avec le système belge qui permet la prise en charge des travaux d'isolation phonique d'un bien dès lors qu'il est prouvé que celui-ci est exposé à un bruit atteignant un certain seuil. Parmi les principales observations formulées par les communes concernées par des projets de plan de gêne sonore sur lesquels celles-ci doivent se prononcer figure le caractère artificiel des découpages. Dans la plupart des cas, la limite extérieure du projet de plan de gêne sonore ne correspond pas aux contours d'un quartier ou à une frontière naturelle. En effet, certains tracés scindent une même rue si bien que les riverains, bien que soumis aux mêmes nuisances, sont traités différemment selon le trottoir qu'ils occupent. Par ailleurs, l'absence d'adéquation entre les périmètres des plans de gêne sonore et plans d'exposition au bruit engendre certaines incohérences puisqu'un riverain dont le bien immobilier est situé dans un plan d'exposition au bruit mais reste en dehors du plan de gêne sonore sera soumis à certaines servitudes sans pouvoir prétendre à une aide pour réaliser les travaux d'insonorisation de ce bien. Comme le notait en juillet 2003 le rapport d'information de la mission de l'Assemblée nationale relative à l'avenir de la politique aéroportuaire, une certaine souplesse devrait être introduite afin d'éviter une cassure trop brusque dans le dispositif et permettre une meilleure adéquation des périmètres PEB/PGS d'autant que ces deux documents sont maintenant réalisés sur une base acoustique identique. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun de compléter le dispositif réglementaire relatif au plan de gêne sonore afin que l'élaboration de celui-ci soit en parfaite adéquation avec la gêne effectivement subie par les riverains.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 09/09/2004
A la suite des recommandations de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) dans son rapport d'activité 2000, publié en mai 2001, les modalités d'élaboration des plans de gêne sonore (PGS) ont été modifiées par le décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 afin d'introduire un nouvel indice destiné à mieux représenter la gêne sonore ressentie par les riverains, en pénalisant plus fortement les vols réalisés en soirée et la nuit. Le choix de cet indice, le Lden, est conforme aux orientations communautaires en la matière et a pu être conforté par des enquêtes d'opinion auprès des populations concernées. Pour les dix plates-formes aéroportuaires concernées, la révision des PGS, conformément à ces nouvelles règles, entraîne un quasi-doublement du nombre de logements éligibles aux aides à l'insonorisation, portant ce nombre de 68 500 à plus de 140 000 logements. Pour ce qui concerne les logements se trouvant en bordure extérieure de la limite des PGS, il appartient actuellement à chacune des commissions consultatives d'aide aux riverains (CCAR) d'en apprécier l'éligibilité. Or ces dernières étudient favorablement toutes demandes d'aide dans une bande de 50 mètres au-delà de la limite extérieure du PGS, compte tenu de la définition de celle-ci sur la base d'une cartographie à l'échelle de 1/25 000. S'agissant du plan d'exposition au bruit (PEB), il convient de rappeler que ce document n'a pas la même finalité que le PGS. Le PGS délimite des zones à l'intérieur desquelles les logements existants peuvent bénéficier d'une aide à l'insonorisation. Il est fondé sur les perspectives d'évolution de trafic à très court terme. Le PEB vise à limiter le nombre de riverains qui sont ou qui seront directement soumis aux nuisances, en maîtrisant l'urbanisation au voisinage des aérodromes ; il prend en compte des prévisions de trafic à court, moyen et long terme. Le PEB est donc un document d'urbanisme qui s'inscrit dans une logique de prévention des nuisances sonores, alors que le PGS est un instrument qui s'inscrit dans une logique réparatrice. Il n'est donc pas incohérent que les territoires du PEB puissent être plus larges que ceux du PGS.
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