Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 06/05/2004
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'absence de définition des travaux susceptibles d'être pris en charge dans le cadre du dispositif d'insonorisation des logements compris dans le périmètre d'un plan de gêne sonore. La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a institué un dispositif d'aide à l'isolation phonique des logements situés dans les zones fortement exposées aux nuisances sonores aériennes. Destiné à aider les riverains en vue de l'insonorisation de tout ou partie de leur logement, la loi relative à la lutte contre le bruit et ses décrets d'application ne précisent cependant pas la liste des travaux susceptibles d'être financés. L'absence de définition a engendré des pratiques hétérogènes selon les délégations régionales de l'ADEME. En effet, certaines antennes régionales ont refusé de prendre en charge les études acoustiques préalables aux travaux alors que d'autres les incluaient dans les opérations indemnisables. Il est à craindre que le transfert de compétence s'agissant de la gestion des dossiers d'indemnisation des riverains entre l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et les gestionnaires des dix principaux aéroports, notamment Aéroports de Paris (ADP), effectif depuis le début de l'année, n'accroisse la disparité des situations. Comme l'ont recommandé l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), dans son rapport public 2002 et la mission d'information de l'Assemblée nationale relative à la politique aéroportuaire française à l'horizon 2020 (rapport d'information n° 1016 publié en juillet 2003) une liste exhaustive des travaux d'isolation phonique pris en charge devrait être rédigée. Cette liste devrait comprendre les études acoustiques préalables, l'ensemble des travaux préconisés par l'acousticien sous réserve que soit atteint un gain acoustique minimal ainsi que les opérations garantissant la salubrité du logement. Par ailleurs, le dispositif d'aide devrait également comprendre, comme aux Etats-Unis ou dans la plupart des pays européens, la prise en charge des travaux de climatisation du logement. En effet, il est difficilement concevable d'insonoriser sans climatiser dès lors que de nombreuses analyses météorologiques convergent pour souligner la forte probabilité de canicules estivales récurrentes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de compléter le dispositif réglementaire relatif aux plans de gêne sonore par une définition précise des travaux d'insonorisation susceptibles d'être aidés financièrement et d'y inclure les travaux de climatisation.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 09/09/2004
Une importante réforme du dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains des dix principales plates-formes nationales a été engagée. Dans un premier temps, cette réforme a consisté à transférer, au ler janvier 2004, la gestion du dispositif d'aide à l'insonorisation aux exploitants des aérodromes concernés, ainsi qu'à pérenniser et à augmenter les ressources financières nécessaires. Le transfert de cette gestion aux exploitants se déroule dans de bonnes conditions. Ainsi, Aéroports de Paris (ADP) s'est doté d'une unité spécifique pour assurer au mieux cette fonction. Les commissions consultatives pour l'aide aux riverains (CCAR) de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle se sont réunies en avril dernier et ont chacune traité environ 500 dossiers. Deux autres réunions des CCAR sont prévues, sur chacune de ces plates-formes, d'ici à la fin de l'année, ce qui conduira à une augmentation significative du nombre de dossiers traités en 2004, par rapport aux 920 dossiers traités en 2003. Afin d'assurer une transition souple avec le mode de gestion précédent, la réforme considérée s'est opérée à droit constant en matière de conditions d'octroi des aides. Un décret en Conseil d'Etat prévoit notamment que les études acoustiques préalables sont éligibles au financement au même titre que les travaux d'insonorisation proprement dits. En outre, le rôle des CCAR est renforcé, puisque toute attribution d'aide devra au préalable recevoir un avis conforme de ces commissions. Dans un second temps, afin de poursuivre la réforme engagée, des mesures visant à simplifier l'octroi des aides aux riverains et à accroître l'efficacité globale du dispositif seront recherchées. Les recommandations formulées par l'Autorité de contrôles des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) en la matière seront prises en considération. A cette fin, la direction générale de l'aviation civile a récemment mis en place un groupe de travail qui traitera des trois thèmes suivants : montage d'opérations groupées et modalités d'attribution des aides ; simplification du dispositif, contrôle des coûts et des résultats des travaux effectués ; normes d'isolation acoustique et spécifications techniques relatives au contrôle des travaux. Ce groupe de travail associe au côté des exploitants d'aérodromes, le ministère de l'écologie et du développement durable, l'ACNUSA, le Conseil national du bruit, les directions de l'aviation civile et des experts techniques. Chacune des propositions sera évaluée avec le souci d'optimiser l'emploi des crédits et de permettre une mise en oeuvre rapide sur le terrain. Les conclusions de ce groupe seront rendues fin novembre et devraient conduire à l'accélération du traitement des dossiers, d'une part, et à l'élaboration de nouveaux textes réglementaires, d'autre part.
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