Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - UMP) publiée le 06/05/2004
M. Auguste Cazalet rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que l'article 94 de la loi n° 2003-1321 du 30 décembre 2003 dispose qu'à compter du 1er février 2006 la jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension des militaires de la gendarmerie est différée jusqu'à l'âge de cinquante ans. Les conditions dans lesquelles l'âge de jouissance de cette majoration est ramené progressivement de cinquante-cinq à cinquante ans du 1er février 2002 au 1er février 2006 sont fixés par décret. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si et quand ce décret sera publié.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 17/06/2004
Le bénéfice de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la pension militaire de retraite à partir de cinquante ans a été accordé à la gendarmerie dans la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003). Le décret n° 2004-410 du 13 mai 2004 qui porte application de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2003 a été publié au Journal officiel du 14 mai 2004. Il fixe les conditions dans lesquelles l'âge de jouissance de cette majoration sera ramené progressivement de cinquante-cinq à cinquante ans du 1er février 2002 au 1er février 2006. Les conditions de mise en oeuvre de la révision des pensions de retraites concédées à compter du 1er février 2002 sont donc désormais réunies.
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