Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 06/05/2004
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les aides financières éventuelles pour les étudiants français désireux d'effectuer leurs études supérieures dans un pays de l'Union européenne. Dans la continuité du Plan d'action pour la mobilité adopté par l'Union européenne en novembre 2000 sous la présidence française, un certain nombre de dispositifs encouragent la mobilité des étudiants pour des séjours dans des universités européennes. Toutefois, ces bourses de mobilité impliquent soit d'avoir déjà obtenu un diplôme de niveau Bac + 2, soit d'être déjà inscrit dans une université française. Aussi, les bacheliers qui souhaitent effectuer le début ou l'ensemble de leurs études dans une université de l'Union européenne semblent ne pouvoir bénéficier d'aucune aide spécifique. Cela contribue au renforcement des inégalités devant les études supérieures ; les étudiants d'origine modeste étant contraints de renoncer à ce type de projet pour des raisons financières. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures d'aide financière il entend mettre en oeuvre afin que ces étudiants puissent, s'ils le souhaitent, effectuer leurs études dans une université de l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/02/2005
De nombreux étudiants français, qui ont choisi de poursuivre des cycles universitaires dans un pays de l'Union européenne autre que la France, peuvent rencontrer à cette occasion des difficultés financières auxquelles les soutiens communautaires existants ne répondent pas toujours totalement. Le système national français évolue dans le cadre de la construction d'un espace européen d'enseignement supérieur organisé selon trois grands niveaux : la licence, le master, le doctorat, ces niveaux pouvant être atteints selon des durées analogues. Ce dispositif, dit LMD, associé au système des crédits européens, doit favoriser la mobilité. La construction des études supérieures autour de ces trois grades vise à améliorer la lisibilité de parcours construits en unités d'enseignement valorisables en crédits européens : 180 crédits pour une licence, 300 crédits pour un master ; un semestre représente 30 crédits. Dans ce contexte, le système d'aides aux étudiants a été renforcé par la création du dispositif des bourses de mobilité, concrétisation de l'orientation sociale du plan d'action français pour la mobilité. Cette politique a pour objectif affiché d'inciter à une plus grande mobilité internationale les étudiants boursiers sur critères sociaux en leur permettant de réaliser dans de bonnes conditions leurs projets de mobilité internationale dans le cadre de leur cursus ; la bourse de mobilité représente désormais une aide mensuelle de 389 euros, que l'étudiant cumule avec sa bourse sur critères sociaux, à laquelle peut s'ajouter éventuellement une bourse Erasmus ou une aide d'une collectivité territoriale. A la rentrée universitaire 2005, 12 000 mensualités supplémentaires de bourses de mobilité seront créées. L'aide communautaire a également été renforcée en 2000 et 2001 : la contribution du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, apportée depuis 1989, complémentaire aux bourses versées dans le cadre du programme Erasmus, a été significativement accrue et s'élève aujourd'hui à 4 573 470 euros. Cette dotation doit permettre une augmentation de l'aide effectivement perçue par chaque étudiant ayant participé au programme. Parallèlement à ces dispositifs spécifiques, qui s'adressent aux étudiants participant à des programmes de coopération universitaire internationale, une disposition générale, qui est la mise en oeuvre de l'accord européen signé et ratifié par la France le 11 septembre 1970, permet à certains étudiants de bénéficier de la bourse d'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que s'ils poursuivaient leurs études auprès d'une université française. Ils doivent pour cela remplir les conditions d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et être inscrits dans certains établissements publics d'enseignement supérieur d'un Etat membre du Conseil de l'Europe, pour suivre, à temps plein, des études menant à un diplôme national correspondant en France à un premier ou à un deuxième cycle.
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