Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 06/05/2004
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la sécurité et la sûreté dans les aéroports. Alors que 95 % des employés de la Brink's de l'aérogare d'Orly-Ouest sont en grève depuis le 14 avril pour le respect de leur mission de sécurité et de sûreté, confiée par les pouvoirs publics, elle lui rappelle que cette mission régalienne était naguère exercée par la police de l'air et des frontières et la douane. Sous-traitée par ADP (aéroports de Paris) à des entreprises privées, notamment la Brink's, ce changement implique une réduction des effectifs, une pression sur les salaires et les conditions de travail, mettant en cause le sens même de la mission de sécurité et de sûreté des voyageurs et de leurs bagages. En principe, la fouille des bagages concerne un passager sur deux, car certains types d'armes échappent à la détection aux rayons X. Or, une note de service datée du 17 décembre 2003, émanant de la direction de la Brink's, rend " la fluidité du trafic prioritaire sur l'impératif de sécurité ". En sachant que le plan Vigipirate a été renforcé depuis les attentats de Madrid du 11 mars 2004, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soient appliquées et respectées les consignes de sécurité dictées par la Direction de l'aviation civile.
- page 970
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/08/2004
La sûreté du transport aérien est la combinaison des mesures ainsi que des moyens humains et matériels visant à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite. Le dispositif mis en oeuvre en France permet le contrôle des passagers et de leurs bagages à main, des bagages de soute, du fret, des accès en zone réservée des aérodromes. Il est sous la tutelle de quatre administrations : la direction générale de l'aviation civile qui coordonne l'ensemble du dispositif ; la police nationale pour l'inspection filtrage des passagers ; la gendarmerie des transports aériens qui contrôle la zone réservée et les bagages en régime national ; la douane pour le contrôle du fret et des bagages de soute en régime international. Depuis les événements du 11 septembre 2001, les mesures de sûreté ont été renforcées. S'agissant du filtrage des passagers, la sensibilité des portiques de détection des masses métalliques a été augmentée, et un pourcentage important des passagers est désormais soumis à un examen complémentaire. Les bagages à main sont soumis à 100 % à une inspection par appareil à rayons X. Par note du 21 mai 2003 adressée aux préfets, la direction générale de l'aviation civile, autorité compétente en matière de sûreté du transport aérien, demande que 50 % des bagages à main des passagers en moyenne sur l'ensemble des vols fassent l'objet d'une fouille. Il ne s'agit donc pas d'un taux applicable à chaque vol mais bien d'une moyenne sur la journée. Ainsi, la note de la Brink's du 17 décembre 2003, évoquée par Mme Terrade, qui précise que la moyenne sur la journée des taux de fouille des bagages de cabine devra se situer à 50 % n'est donc pas en contradiction avec les instructions de la DGAC. Tous les bagages de soute sont contrôlés au moyen des dernières technologies en matière de détection. Aéroports de Paris a complété cet équipement par la mise en place d'équipes cynotechniques (80 au total, à l'issue des formations nécessaires). Pour le fret, des procédures spécifiques, renforcées par la loi du 3 janvier 2002 sur la sécurité des infrastructures de transports, ont été mises en oeuvre afin d'assurer le contrôle en amont - sur le lieu de production ou de chargement - des colis. Enfin, le contrôle des accès en zone réservée des aéroports a été renforcé. Le nombre des points d'accès a été diminué, et Aéroports de Paris a installé des équipements permettant une vérification systématique des badges d'accès portant sur la date et la zone de validité ainsi que sur la photo du titulaire. De plus, l'utilisation de la biométrie (empreinte digitale) a été retenue à Roissy et Orly pour le contrôle de validité des badges. Des tests en vue du développement de systèmes équivalents sur les autres aéroports français sont en cours. Parallèlement, les compagnies aériennes ont été tenues de renforcer les contrôles d'accès aux aéronefs, tant pour les passagers que pour les personnels qui travaillent à l'intérieur.
- page 1791
Page mise à jour le