Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 06/05/2004
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les préoccupations émanant d'une fédération alsacienne de défense des copropriétaires au sujet des incidences de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative à la copropriété a été modifiée par la loi SRU mais son décret d'application du 17 mars 1967 n'a toujours pas fait l'objet d'une modification. La fédération déplore aussi qu'un amendement ait été voté dans le cadre de la loi Urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 qui repousse du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2005 un décret sur la comptabilité des syndicats de copropriété. Par ailleurs, la liste des travaux à ne pas prendre en compte dans l'élaboration du budget prévisionnel n'a toujours pas été publiée. Les décrets mentionnés dans la loi Urbanisme et habitat précitée et relatifs à la sécurité des ascenseurs se font toujours attendre. Ces retards sont difficilement compréhensibles du fait que les textes sont déjà prêts. Ils risquent de paralyser à plus ou moins brève échéance le bon fonctionnement des copropriétés ou de générer des incohérences. Ainsi les copropriétaires sont amenés à mettre à jour leur règlement de copropriété sans connaître la teneur de ces textes alors même que le terme de mise en application de cette mesure est fixé au 13 décembre 2005. Il lui demande quelles évolutions rapides sont envisagées au sein des services concernés du ministère pour pallier ces retards.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au logement publiée le 26/08/2004
Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004. La liste des travaux non compris dans le budget prévisionnel figure dans ce décret à l'article 32 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. S'agissant du décret relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires, un groupe d'experts a réfléchi sur la mise au point d'un dispositif applicable à toutes les copropriétés, quels que soient leur taille et leur mode de gestion. Il vient de rendre ses conclusions. Le décret en cause devrait en conséquence être publié en septembre. Il est envisagé, si cela s'avère nécessaire, de reporter la date d'application de ce texte, actuellement prévue au 1er janvier 2005. Dans l'immédiat les règles anciennes continuent de s'appliquer. Le décret d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs est en cours de signature. S'agissant des contrats de fourniture d'eau, la détermination de la règle de majorité nécessaire pour procéder à l'individualisation de ces contrats ne relève pas du pouvoir réglementaire. La majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, devra être retenue dès lors que l'individualisation des contrats de fourniture d'eau entraîne des travaux d'amélioration. S'il s'avérait que des litiges conduisaient à des interprétations divergentes des tribunaux de la notion d'amélioration, il conviendrait alors d'apporter les précisions nécessaires par voie législative. Enfin, s'agissant de la mise en conformité des règlements de copropriété, selon une majorité réduite ouverte par l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, il s'agit d'une simple faculté offerte aux copropriétaires, et non d'une obligation. Ce dernier sujet a fait l'objet de la recommandation n° 23 de la commission relative à la copropriété, qui précise le champ d'application de l'article 49 et propose une procédure d'adaptation des règlements de copropriété.
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