Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 26/05/2004
Mme Josette Durrieu appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la composition des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC). Elle considère légitime la présence au sein de la commission du maire de la commune d'implantation ainsi que celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement. Par contre elle s'interroge sur l'intérêt de la présence au sein de cette même commission du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement. Sans être totalement injustifiée, sa présence semble être moins pertinente que ne le serait celle du président du pays, dans le périmètre duquel le projet est implanté. Le pays, renforcé par la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, a en effet un rôle important à jouer en matière de développement économique des territoires. Par ailleurs, la question posée est de savoir si les représentants des organismes consulaires, les présidents de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers et les représentants des collectivités publiques ont bien la légitimité pour s'exprimer en leur nom personnel à la CDEC. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas plus opportun : 1. de modifier la composition de la CDEC afin d'intégrer, le cas échéant, le président du pays en son sein ; 2. d'imposer une délibération préalable des organismes représentés à la CDEC sur les demandes examinées au sein de cette commission, qui lierait leur représentant.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 16/06/2004
Réponse apportée en séance publique le 15/06/2004
Mme Josette Durrieu. Ma question porte sur le même sujet, à savoir les CDEC.
Je m'associe à ce que vient de dire notre collègue Souvet à propos des recours faciles et des retards possibles dont ont à souffrir des projets au demeurant urgents et souvent importants.
Cela dit, ma question ne porte pas sur le même problème : elle porte sur la composition des CDEC et sur les pouvoirs de ses membres.
Les CDEC sont composées de six membres. Il est tout à fait légitime que le maire de la commune d'implantation en fasse partie, de même que le président de l'établissement public de coopération intercommunale - EPCI - ou le conseiller général.
Par ailleurs, il me semble normal qu'y siègent le représentant de la chambre de commerce et d'industrie - CCI -, celui de la chambre des métiers et celui des consommateurs.
Néanmoins, je m'interroge sur la présence du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement alors que nous installons aujourd'hui des structures intercommunales.
De fait, là où un pays est constitué et puisque la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a renforcé les compétences de ces entités, pourquoi le président de cette espace intercommunal ne ferait-il pas partie de la CDEC à la place du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ? En effet, celui-ci n'est pas forcément plus représentatif que celui-là si l'on considère notamment le poids de population et les responsabilités exercées dans le domaine du développement économique du territoire.
La seconde partie de ma question porte sur les pouvoirs des représentants des organismes consulaires - CCI, chambre des métiers - et des collectivités publiques.
Au sein de cette commission, ils s'expriment à titre personnel et ne sont porteurs d'aucun mandat collectif.
Madame la secrétaire d'Etat, ne serait-il pas opportun, d'une part, de modifier la composition de la CDEC afin d'intégrer le cas échéant le président du pays en son sein, d'autre part, d'imposer aux représentants d'espaces et de structures collectives une délibération préalable des organismes qu'ils représentent ? Ce serait sûrement le gage d'une plus grande objectivité ; ce serait aussi, me semble-t-il, plus prudent.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame le sénateur, la composition de la CDEC est fixée par l'article L. 720-8 du code de commerce.
Cette commission comprend trois élus : le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, à défaut, le conseiller général, et le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement.
La présence de ce dernier élu se justifie par le fait que l'implantation d'une grande surface commerciale a pour conséquence de concurrencer avant tout le commerce de centre-ville, évidemment situé dans les agglomérations. Il est donc légitime que le maire de la ville la plus peuplée, potentiellement la plus concernée, soit associé à la décision.
Les commerces de la zone périphérique au projet sont eux représentés soit par le président de l'EPCI, soit par le conseiller général. Au regard de ces considérations, il n'apparaît pas que le président de pays soit plus représentatif que les élus déjà membres de la CDEC.
Enfin, il apparaît que les positions adoptées par les représentants des chambres consulaires résultent de manière quasi systématique d'analyses extrêmement poussées de la part de ces organismes. Leurs représentants n'expriment donc pas une opinion personnelle mais une position argumentée issue d'une étude conduite par les services de la chambre et validée le plus souvent par un collège d'élus.
Par ailleurs, proposer d'instaurer une forme de mandat impératif reviendrait à vider de son sens le fonctionnement de la CDEC. Celle-ci est avant tout une instance de concertation qui a vocation à entendre toutes les parties en présence et à construire sa décision dans le cadre d'un débat qui ne peut être verrouillé d'avance par des positions arrêtées au préalable et, de ce fait, intangibles.
M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu.
Mme Josette Durrieu. Madame la secrétaire d'Etat, le mandat impératif, lorsqu'il est personnel, me paraît extrêmement dangereux ; un mandat collectif me rassurerait davantage.
Je soulève ce problème parce que, en réalité, dans certains espaces que je connais bien, ce que vous m'assurez être une garantie ne joue pas et c'est l'inverse qui se produit.
Je pense que la prudence impose que nous réfléchissions un peu à la nature de ce mandat personnel. Je vous y encourage vivement.
Par ailleurs, j'ai entendu vos arguments relatifs à une plus large représentation au sein des CDEC.
En ce qui concerne la préservation des centres-villes et des commerces traditionnels, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vient de répondre que leur avenir n'est pas tant mis en cause par certaines installations répondant à la demande des consommateurs français que par le manque d'adaptation des commerçants aux demandes nouvelles, y compris à celles des consommateurs.
Je reviens à cette histoire de pays.
Le texte actuellement en vigueur dispose que le représentant de l'agglomération multicommunale - si elle existe - peut siéger à la place du maire de la commune la plus peuplée.
J'ai dû me plonger dans les textes - et je ne suis pas une élue récente - pour savoir ce qu'était cette agglomération multicommunale. J'ai constaté qu'il s'agissait d'une définition de l'INSEE. On a mieux en termes de démocratie et de proximité que les définitions de l'INSEE !
Il s'agit d'un ensemble d'habitations en continuité comptant plus de 2 000 habitants sur la base du recensement de 1999.
Par malchance, certains espaces comptent des communes isolées alors qu'on n'y trouve aucune commune ou agglomération multicommunale.
Contrairement à ce que vous venez de dire, le texte actuel prévoit donc que le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement puisse être remplacé par le représentant de l'agglomération multicommunale.
Cette disposition pourrait être les prémices d'un changement nécessaire.
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