Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 20/05/2004
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer que selon les services de l'équipement, en particulier du Haut-Rhin, les taxes d'urbanisme ne doivent pas figurer dans les articles du permis de construire mais peuvent, le cas échéant, être portées en " nota bene ". En effet, l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme fixe la liste des contributions qui doivent obligatoirement figurer dans les autorisations de construire. Il s'agit des contributions visées par l'article L. 332-6-2 et par l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme. La taxe locale d'équipement n'étant pas mentionnée dans cette liste, elle n'a pas à figurer sur le permis de construire. Cette position a été confirmée par une jurisprudence de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 décembre 2002 concernant la taxe départementale des espaces naturels et la taxe départementale pour le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). L'application étroite du texte législatif par les services de ne plus faire figurer le montant de la taxe locale d'équipement dans un permis de construire ne peut qu'engendrer une multitude de recours en non-paiement à la charge des communes, ce qui engendre des complexités supplémentaires pour les maires qui délivrent les permis de construire, ce dont ils n'ont pas besoin. Deux solutions sont possibles : soit modifier l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme afin que la taxe locale d'équipement soit mentionnée ; soit, ce qui serait plus rapide et plus simple, décider que la mention du montant de la taxe locale d'équipement figure en bonne place, de façon très lisible pour qu'il n'y ait aucun doute sur la nécessité de la payer. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 16/06/2004
Réponse apportée en séance publique le 15/06/2004
M. Hubert Haenel. Monsieur le ministre, selon les services de l'équipement, en particulier ceux du Haut-Rhin, les taxes d'urbanisme ne doivent pas figurer dans les articles du permis de construire, mais peuvent, le cas échéant, être portées en nota bene.
En effet, l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme fixe la liste des contributions qui doivent obligatoirement figurer dans les autorisations de construire. Il s'agit des contributions visées par les articles L. 332-6-2 et L. 332-9 du code de l'urbanisme.
N'étant pas mentionnée dans cette liste, la taxe locale d'équipement n'a pas à figurer sur le permis de construire. Cette position a été confirmée par une jurisprudence de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 décembre 2002 concernant la taxe départementale des espaces naturels et la taxe départementale pour le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, le CAUE.
L'application stricte, voire trop stricte, du texte législatif par vos services de ne plus faire figurer le montant de la taxe locale d'équipement dans un permis de construire ne peut qu'engendrer - plusieurs maires l'ont constaté - une multitude de recours en non-paiement à la charge des communes, ce qui engendre des complexités supplémentaires pour les maires qui délivrent les permis de construire, complexités dont - cela dit en passant - ils n'ont pas besoin !
Deux solutions sont possibles : soit modifier l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, afin que la taxe locale d'équipement soit mentionnée ; soit, ce qui serait plus rapide et plus simple, décider que la mention du montant de la taxe locale d'équipement figure en bonne place - une place qui est d'ailleurs à trouver -, de façon très lisible, pour qu'il n'y ait aucun doute sur la nécessité de la payer.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, ce que vous comptez faire pour simplifier, sur ce point au moins, la vie des maires.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, comme vous venez de le rappeler, aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit l'obligation de faire figurer dans le permis de construire le montant de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées, notamment les taxes départementales pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de la politique de protection des espaces naturels sensibles.
En effet, l'obligation de figurer dans le permis de construire, en application des articles L. 332-28 et R. 421-29, s'applique seulement aux participations d'urbanisme dont le montant n'est pas calculé par référence à un taux et un barème fixés par la loi et dont le montant est le plus souvent déterminé en fonction du coût des travaux que ces participations financent. L'obligation de préciser dans le permis de construire le montant de ces participations a des conséquences importantes puisque cette mention constitue le fait générateur de la participation et qu'en son absence la participation ne peut pas être réclamée.
La taxe locale d'équipement et les taxes assimilées sont, quant à elles, exigibles indépendamment de toute mention dans le permis de construire. Cela étant, des consignes ont été données aux services instructeurs afin qu'ils informent les bénéficiaires des permis de construire sur l'importance de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées qui leur seront demandées.
Ces modalités d'information, bien qu'elles soient facultatives, sont très largement mises en oeuvre. Ainsi, le logiciel « WinADS », utilisé par les directions départementales de l'équipement, les DDE, est conçu pour informer systématiquement les bénéficiaires des permis sur la nature et sur le mode de calcul de ces taxes. Ce dispositif d'information est également employé pour obtenir des administrés certaines données, encore absentes dans les dossiers, mais nécessaires à la liquidation des taxes.
Les méthodes d'information peuvent varier selon la nature des constructions autorisées ; il peut s'agir soit d'une notice explicative, communiquée lors de la délivrance du permis, soit, parfois, d'une note à la fin du permis.
Ces pratiques paraissent suffisantes pour assurer tant l'information des administrés que la sécurité juridique de la ressource fiscale, l'obligation de paiement de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées résultant de la transmission d'un avis d'imposition adressé par les comptables du Trésor au contribuable avec possibilité de recouvrement forcé, en cas de non-paiement dans les délais légaux rappelés au redevable sur l'avis d'imposition.
En l'état actuel du droit, toutes les demandes en non-paiement de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées pour défaut de prescription dans les permis de construire sont sans fondement et ne sont jamais accueillies par les juridictions. Il est donc souhaitable de maintenir un système dans lequel l'absence d'information sur le montant de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées est sans conséquence sur leur exigibilité.
M. le président. La parole est à M. Hubert Haenel.
M. Hubert Haenel. Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier de vos explications précises et circonstanciées.
Il serait souhaitable, en effet, de rappeler par circulaire ministérielle à l'ensemble des directeurs départementaux de l'équipement, soit dans une notice explicative, soit dans une note à la fin du permis, la nécessité pour les administrés de payer, même si la loi interdit que cela soit mentionné dans le dispositif accordant le permis de construire.
Certains maires ont souligné ce problème. Je pense qu'une circulaire ministérielle serait la bienvenue.
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