Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 12/05/2004
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la reprise d'entreprises en difficulté. L'article 44 septies du code général des impôts prévoit un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Par décision du 16 décembre 2003, la Commission européenne a conclu à l'incompatibilité de l'ensemble du régime d'exonération prévu à l'article 44 septies avec le Marché commun. Cette décision a comme conséquence la non application des dispositions de l'article 44 septies du CGI. Cette mesure prive les sociétés d'une exonération d'impôt sur les sociétés qu'elles intégraient dans leur " business-plan ". Cette décision est préjudiciable à l'intérêt industriel français. En effet, cette disposition va inéluctablement remettre en cause la crédibilité de la France et la valeur des engagements de l'Etat français à l'égard des grands groupes industriels étrangers. Il lui demande dans ces conditions quelles mesures il compte prendre pour ne pas pénaliser ces entreprises.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 16/06/2004
Réponse apportée en séance publique le 15/06/2004
M. Francis Grignon. J'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre d'Etat sur le problème de la reprise des entreprises en difficulté. J'ai bien conscience, monsieur le ministre délégué, que ce sujet est un peu technique pour un représentant des anciens combattants.
L'article 44 septies du code général des impôts prévoit un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Par décision du 16 décembre 2003, la Commission européenne a conclu à l'incompatibilité de l'ensemble du régime d'exonération prévu à l'article 44 septies avec la législation communautaire. Cette décision a comme conséquence la non-application des dispositions de cet article. Cette mesure prive les sociétés repreneurs d'une exonération d'impôt sur les sociétés qu'elles intégraient dans leur plan de développement.
Cette décision se révèle donc préjudiciable à l'intérêt industriel français, car elle va inéluctablement remettre en cause la crédibilité de la France et la valeur des engagements de l'Etat à l'égard des grands groupes industriels, français ou étrangers.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour que ces entreprises ne soient pas pénalisées ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, malgré le doute que vous exprimez, je vais tenter de répondre le mieux possible à votre question, quelque technicité qu'elle exige. (Sourires.)
Comme vous le savez, M. Sarkozy retenu n'a pu être parmi vous aujourd'hui ; il vous prie de bien vouloir l'en excuser.
En effet, monsieur le sénateur, la Commission européenne a condamné le régime d'exonération existant en faveur des reprises d'entreprises industrielles en difficulté. La France s'est conformée à cette décision. Elle en a tiré les premières conséquences dans l'instruction fiscale du 4 mars 2004, que vous devez sûrement connaître.
Le régime prévu à l'article 44 septies du code général des impôts n'est donc plus applicable. Les entreprises qui ont bénéficié de l'exonération devront restituer l'aide ainsi condamnée.
Cela étant, il ne s'agit que d'une première étape, monsieur le sénateur. Elle est nécessaire pour informer rapidement les entreprises de la décision de la Commission.
Mais cette décision laisse ouverte la possibilité d'accorder aux entreprises une aide qui serait limitée dans son montant, conformément à l'encadrement communautaire en vigueur.
Ainsi, les entreprises qui ont bénéficié de l'exonération ne devraient restituer que les aides dont les montants excèdent les plafonds communautaires. Autrement dit, les aides d'un montant inférieur à 100 000 euros seraient acquises aux entreprises.
De plus, les PME et les entreprises implantées dans des zones d'aménagement du territoire devraient pouvoir bénéficier d'aides sensiblement plus élevées.
J'ajoute que les services du ministère de l'économie et des finances ont très fortement sensibilisé les services de la Commission sur les conséquences de la décision du 16 décembre dernier, sur la situation financière des entreprises et sur le marché de l'emploi, compte tenu de l'importance que revêt pour la France l'ensemble du secteur industriel.
En outre, ces plafonds communautaires devraient être appliqués dans le cadre d'un nouveau dispositif d'exonération, qui est en préparation, en faveur des reprises d'entreprises industrielles en difficulté. Celui-ci devrait être applicable, avec effet rétroactif à compter de 2003.
Les consultations avancent entre les services du ministère de l'économie et des finances et la Commission concernant l'élaboration d'un projet de texte que le ministre d'État compte bien présenter au Parlement avant la fin de l'année.
Cette mesure devrait permettre qu'aucune reprise d'entreprise ne soit exclue du dispositif d'aide fiscale. Elle devrait également atténuer sensiblement le caractère pénalisant de la décision du 16 décembre dernier tout en sécurisant juridiquement le dispositif d'aide accordée.
J'espère avoir répondu de manière satisfaisante à votre question, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Je n'ai jamais mis en doute la pertinence de votre réponse, monsieur le ministre. Je viens d'en avoir la preuve éclatante ! Je voulais simplement me faire pardonner de poser une question un peu technique. (M. le ministre sourit.)
Cela dit, je vous remercie d'avoir pris en compte le véritable problème que je vous ai soumis et d'avoir exposé avec autant de détails et de précisions toutes les mesures qui sont envisagées.
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