Question de M. MANTIENNE Bernard (Essonne - UC) publiée le 06/05/2004
M. Bernard Mantienne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les suites données dans son département comme dans toute la région Ile-de-France aux dommages causés sur les immeubles par la canicule de l'été dernier. Les dossiers seraient en cours d'instruction et la préfecture de l'Essonne attend la décision de classement en catastrophe naturelle. Les critères permettant d'obtenir cet arrêté de catastrophe naturelle, nécessaire à l'indemnisation par les assurances, ont été modifiés plusieurs fois. Cela fait huit mois que les sinistrés attendent une communication leur permettant d'espérer solutionner leur problème, via leurs assurances et ce malgré le fait qu'ils paient depuis plusieurs années le supplément " catastrophe naturelle " sur leur police individuelle d'assurance habitation. Conscient de la charge économique que les arrêtés " catastrophe naturelle " génèrent, comme de l'inquiétude des sinistrés de l'Essonne, il demande dans quel délai ces derniers peuvent espérer traiter définitivement cette question.
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Réponse du Ministère délégué à l'intérieur publiée le 19/05/2004
Réponse apportée en séance publique le 18/05/2004
M. Bernard Mantienne. Monsieur le ministre, vous n'ignorez pas que les dommages causés par l'extrême sécheresse de l'été dernier sur certaines habitations, notamment en Essonne, nécessitent des réparations plus ou moins importantes. Dans ma seule commune, quatre-vingts cas patents ont été signalés.
Or, on me fait part de rumeurs selon lesquelles le ministère de l'intérieur freinerait son intervention en raison du coût important que les assurances auraient à supporter, elles qui viennent d'assumer les charges liées à la tempête de Noël 1999. Il est même précisé dans la rubrique départementale d'un quotidien national que, si les assurances ne pouvaient procéder à tous les remboursements, la Caisse centrale de réassurance du ministère serait contrainte d'apporter sa contribution.
Je ne suis pas le seul élu qui s'enquière du suivi de cette affaire.
Les services compétents du ministère vont-ils bientôt procéder à la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle qui permettra aux sinistrés d'engager des travaux couverts par les assurances ?
Quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question qui, à la veille d'un été qui peut s'avérer comparable au précédent, risque de prendre une ampleur désastreuse dans le contexte actuel ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, je suis heureux de vous saluer, et j'aurai une pensée particulière pour votre prédécesseur.
Comme plusieurs de vos collègues députés - je pense plus spécialement à Chantal Brunel, qui, en Seine-et-Marne, fait un travail très précis, très engagé et très estimable sur cette question, ou encore à Georges Tron, dans l'Essonne -, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur les suites données dans votre département et dans toute la région d'Ile-de-France aux dommages causés sur les immeubles par la canicule de l'été dernier.
La période caniculaire qu'a connue la France durant l'été 2003 a eu des conséquences très importantes sur un grand nombre de maisons qui, pour certaines, ont subi des dommages sérieux conduisant, dans quelques cas, jusqu'à la nécessité de les évacuer à titre préventif.
Très tôt, le Gouvernement a pris conscience de cette situation et a envisagé le recours à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Cependant, la doctrine habituelle de la commission chargée d'instruire les dossiers aurait conduit au rejet de toutes les demandes et aurait privé l'ensemble des sinistrés de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et donc de toute indemnisation.
Aussi, pour l'été 2003, le Gouvernement a-t-il élaboré avec les services de Météo-France une nouvelle doctrine moins restrictive, mais respectueuse des contraintes financières du régime.
Ainsi, il a été décidé, en étroite collaboration avec le secrétariat d'Etat au budget, que, pour qu'une commune puisse bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, deux critères devraient être remplis : d'une part, l'année 2003 devra être reconnue localement comme l'une des deux plus sèches des quinze dernières années ; d'autre part, la teneur moyenne en eau des sols de la commune en 2003 devra être sensiblement inférieure au niveau annuel habituel.
Cette nouvelle approche devrait permettre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs centaines de communes sur le territoire national, en particulier dans la région d'Ile-de-France.
La commission chargée d'émettre un avis sur ces dossiers se réunira prochainement pour examiner un nombre important de demandes, et un premier arrêté interministériel reconnaîtra dans les prochaines semaines l'état de catastrophe naturelle pour les communes qui satisfont aux critères que j'ai énoncés.
Telles sont les informations que, pour l'heure, je suis en mesure de porter à votre connaissance.
Je tiens à vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement, conscient de l'épreuve subie par nos concitoyens pendant l'été 2003, s'attache à leur apporter la solution la plus humaine et la plus juste possible.
M. le président. La parole est à M. Bernard Mantienne.
M. Bernard Mantienne. Monsieur le ministre, je suis sensible à votre délicatesse à l'égard de mon prédécesseur, Michel Pelchat.
Je vous remercie des informations que vous me donnez : elles permettront à nos concitoyens qui sont actuellement en peine d'entrevoir le bout du tunnel, et j'espère que les décisions pourront intervenir rapidement.
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