Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 03/05/2004
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application à la fonction publique de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, les dispositions relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une carrière longue ne sont pas toujours applicables aux trois fonctions publiques alors même que le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 permet le départ anticipé des salariés du régime général, des salariés agricoles et des artisans et commerçants. Avec la loi du 21 août 2003, les agents publics ont vu leurs droits antérieurs, au vu desquels ils avaient choisi de faire carrière, sensiblement réduits. La non application du nouveau dispositif, dont les mesures relatives aux carrières longues sont un élément essentiel, constitue une nouvelle régression et une injustice par rapport au privé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le dispositif relatif aux longues carrières sera applicable aux agents des fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux.
- page 962
Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 19/05/2004
Réponse apportée en séance publique le 18/05/2004
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 avril dernier, j'avais déposé une question concernant l'application à la fonction publique de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Depuis, la situation a un peu évolué, mais la question est toujours d'actualité.
En effet, les dispositions relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une carrière longue ne sont toujours pas applicables aux trois fonctions publiques, ce alors même que le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 permet le départ anticipé des salariés du régime général, des salariés agricoles et des artisans et commerçants
Avec la loi du 21 août 2003, les agents publics ont vu leurs droits antérieurs, en fonction desquels ils avaient choisi de faire carrière, sensiblement réduits. La non-application aux agents des fonctions publiques de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux de ces mesures relatives aux carrières longues constitue, à l'évidence, une régression et une injustice par rapport au secteur privé.
Voilà un an, lors de l'élaboration de la réforme des retraites, M Delevoye avait promis le bénéfice des mesures de carrières longues en contrepartie de l'allongement de la durée des cotisations et, depuis, il faisait la sourde oreille.
Lorsque j'avais déposé cette question orale, monsieur le ministre, rien n'avait été annoncé, si ce n'est la constitution d'un groupe de travail. Quels sont, à ce jour, les résultats des travaux de ce groupe de travail ? A-t-il au moins recensé le nombre de personnes concernées dans les trois fonctions publiques ?
Depuis, vous avez rencontré les syndicats de la fonction publique. J'ai bien noté que, lors de la réunion du mardi 11 mai, vous avez reconnu qu'il s'agissait d'une question d'équité et que des négociations seraient engagées à partir du 4 juin prochain. Vous avez ainsi confirmé les propos tenus par M. le Premier ministre lors de son intervention télévisée quelques jours plus tôt.
Vos intentions semblent donc claires, monsieur le ministre. Mais, il y a an, le Gouvernement de M. Raffarin et notamment votre prédécesseur au ministère de la fonction publique s'étaient quelque peu dérobés sur le sujet. Dès lors, vous comprendrez le scepticisme des fonctionnaires concernés et l'appel à la mobilisation lancé pour le 2 juin par certaines organisations syndicales.
Monsieur le ministre, il faut que le résultat des négociations soit à la hauteur des attentes des salariés de la fonction publique. Les salariés du public doivent bénéficier des mêmes conditions de départ anticipé que les salariés du privé, et ce le plus rapidement possible.
Dès lors, sur quelles bases le Gouvernement entend-il faire ses propositions et quand entend-il aboutir pour que le bénéfice d'un départ en retraite anticipé n'échappe à aucune classe d'âge des fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeune ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu, dans son article 23, un dispositif de départ anticipé avant 60 ans en faveur des salariés relevant du régime général d'assurance vieillesse ou du régime des salariés agricoles et en faveur des non-salariés des régimes alignés qui ont commencé à travailler jeunes - à partir de l'âge de 14 ans - et justifiant d'une durée de cotisation fixée, selon l'âge, entre 40 et 42 ans et d'une durée validée dans les régimes de 42 ans.
Ces dispositions sont conformes aux engagements issus du relevé de décisions du 15 mai 2003 qui a été signé avec les organisations syndicales. Ce même relevé a prévu qu'un groupe de travail sur le thème des carrières longues serait mis en place afin de cerner la réalité de cette question dans les trois fonctions publiques.
Ledit groupe de travail, qui associe les organisations syndicales représentatives, s'est réuni à deux reprises. Ces séances ont permis une approche de la question des carrières longues en tenant compte - il est important de le rappeler - des spécificités de la fonction publique : les fonctionnaires supportant des fatigues particulières par l'occupation de certains emplois dits « actifs » sont d'ores et déjà autorisés à partir en retraite à partir de l'âge de 55 ans, voire de 50 ans.
Le Premier ministre m'a demandé de conduire des négociations sur la question des carrières longues dans la fonction publique. Cela répondait à mon souhait, et ce pour une question d'équité ; vous l'avez très justement rappelé. Ces négociations, qui vont s'ouvrir très prochainement, permettront de trouver un dispositif similaire dans la fonction publique et dans le secteur privé, dans un souci de justice. Elles seront achevées d'ici à la fin du mois de juin.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, je n'ai pas fait la sourde oreille. Au contraire, j'ai entendu immédiatement cette demande, qui me paraissait tout à fait fondée.
- page 3298
Page mise à jour le