Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - UMP) publiée le 14/05/2004
Question posée en séance publique le 13/05/2004
M. Jacques Oudin. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au budget. Elle concerne les transports, domaine qu'il connaît parfaitement bien.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la France a besoin de croissance. La croissance est soutenue par la consommation tirée par l'exportation, mais elle est stimulée par l'investissement. C'est l'investissement qui génère la productivité de nos entreprises et permet de structurer et de développer nos territoires.
Après un an de réflexion et de débats, le Gouvernement a pris, le 18 décembre 2003, d'importantes décisions concernant la mise en oeuvre d'une politique globale et volontariste de développement des infrastructures de transports.
Il convient désormais d'appliquer dans les meilleurs délais ces mesures pour que, au-delà de la période actuelle de gel des crédits, elles puissent assurer à terme une croissance durable et dynamique de notre pays.
Le Gouvernement avait décidé de créer une agence pour le financement des infrastructures de transports, alimentée par le produit des participations détenues par l'Etat dans les sociétés publiques d'autoroutes, de maintenir ces sociétés autoroutières dans le secteur public, d'approuver les cartes d'infrastructures et de réviser les taux d'actualisation retenus par l'administration pour l'évaluation des projets d'infrastructures.
Dans ce contexte, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez éclairer le Sénat sur les cinq points suivants : premièrement, sur l'intérêt que le Gouvernement continue à porter à une politique volontariste d'investissements publics dans le domaine des transports pour soutenir la croissance ; deuxièmement, sur les conditions dans lesquelles la « rente autoroutière » sera affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transports ; troisièmement, sur les modalités d'augmentation du capital de certaines sociétés d'autoroutes et sur les conséquences qu'elles auront sur les recettes futures de l'Agence ; quatrièmement, sur la création effective et rapide de cet établissement financier ; cinquièmement, enfin, sur l'échéancier de mise en oeuvre des décisions du CIADT, le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, du 18 décembre 2003.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 14/05/2004
Réponse apportée en séance publique le 13/05/2004
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Oudin, vous avez rappelé le CIADT du 18 décembre. A cette occasion, je voudrais dire que par les travaux que vous avez vous-même conduits au Sénat et par ceux de votre association TDIE - transport développement intermodalité environnement -, vous aviez beaucoup inspiré les décisions qui ont été prises alors par l'ensemble du Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Ces applaudissements, mesdames, messieurs les sénateurs, sont parfaitement mérités par M. Oudin. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) C'est la vérité,...
M. Eric Doligé. Il faut la dire !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ...et je ne vois pas en quoi elle est dérangeante.
Le CIADT du 18 décembre a donc décidé un total d'environ 20 milliards d'euros de projets d'infrastructures ferroviaires, fluviales, routières, aéroportuaires, dont un financement de 7,5 milliards d'euros envisagé par l'Etat pour 2012.
La création de l'Agence est décidée. Avec MM. Nicolas Sarkozy et Gilles de Robien, nous préparons sa mise en oeuvre. Elle devra respecter les conditions d'équilibre du projet de loi de finances pour 2005 et les grands équilibres des autorités publiques par rapport aux autorités européennes.
Rappelez-vous d'ailleurs, monsieur Oudin - et c'est le deuxième point de votre question - que lors de ce CIADT, il avait été décidé d'ouvrir le capital de deux sociétés d'autoroutes, la société des autoroutes du Nord et de l'est de la France, la SANEF, et la société des autoroutes Paris-Rhin- Rhône. En effet, ces deux sociétés sont actuellement très endettées et elles n'auraient pas pu, avec la situation actuelle, distribuer un résultat suffisant.
M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, a rappelé récemment que nous allions ouvrir le capital. Cela nous permettra, à terme, de bénéficier des dividendes de ces sociétés.
Bien évidemment, nous associerons les particuliers à cette ouverture, l'Etat restant propriétaire de l'infrastructure et continuant à fixer les péages.
Cette agence se met en place. L'objectif est qu'elle soit opérationnelle le 1er janvier prochain et qu'elle puisse mettre en oeuvre les différents projets.
Il faut que nous ayons maintenant des échéanciers. Il faudra discuter avec les autorités régionales et les autorités départementales. Il faudra bâtir l'ensemble des projets. Mais l'ouverture du capital de ces deux sociétés d'autoroutes, la mise en place de l'Agence, l'ensemble des engagements du CIADT sont tenus, et d'ailleurs le CIADT et les décisions annoncées par le ministre font partie de la même cohérence au service de l'aménagement du territoire.
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