Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 29/04/2004
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la procédure administrative " agriculteurs en difficulté ". En Creuse, en 2002, 89 dossiers ont été examinés dans le cadre de ce dispositif par la commission départementale d'orientation de l'agriculture : 11 d'aide à la réinsertion professionnelle, 23 de prise en charge de cotisations sociales (dont 10 ayant donné lieu à une aide au plan de redressement), 55 de préretraite. Les données concernant la réinsertion professionnelle et la prise en charge de cotisations sociales correspondaient à une année normale ; en revanche, l'importance des préretraites agricoles s'expliquait par le quota départemental exceptionnel fixé à 70, qui faisait suite au plan d'aide bovin de 2001. Il demande s'il peut faire un bilan précis de la mise en oeuvre de l'aide aux agriculteurs en difficulté ou endettés dans le département précité en 2003 et indiquer les moyens prévus en 2004.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/12/2005
La loi de finances 2005 votée par le Parlement a doté le dispositif agriculteurs en difficulté de cinq millions d'euros pour financer des audits, des plans de redressement et des suivis d'exploitations en difficulté. Il a été décidé de répartir immédiatement trois millions d'euros, hors crise viticole, pour permettre aux directions départementales de l'agriculture de poursuivre l'examen des dossiers d'agriculteurs connaissant des problèmes économiques mais dont la viabilité peut être assurée. Les enveloppes de droits à engager ont été arrêtées en fonction d'une répartition équitable entre les départements, tenant compte du nombre global d'exploitations professionnelles, du nombre d'exploitations professionnelles des deux secteurs de production touchés par la crise en 2004, soit le secteur légumes et le secteur hors-sol. Dans ce contexte, 18 700 euros ont été ainsi alloués au département de la Creuse (25 000 euros en 2004). Cette enveloppe globale doit permettre de financer pour 2005 les trois volets du dispositif (aides au plan de redressement, à l'analyse et au suivi des exploitations en difficulté), en fonction des priorités déterminées par le département, et en relation avec les organismes partenaires chargés de l'instruction des dossiers. Dans le contexte budgétaire actuel, aucune délégation nouvelle n'est envisagée pour la fin de l'exercice 2005. S'agissant de la prise en charge partielle des cotisations sociales agricoles, l'attribution de ces aides constitue un élément important dans le traitement des dossiers des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole rencontrant des difficultés. C'est pourquoi des dispositions ont été prises pour reconduire le dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs en difficulté selon les mêmes modalités que les années antérieures. La loi de finances pour 2006 prévoit une dotation destinée à financer le dispositif dans son ensemble. Concernant les aides à la cessation d'activité, depuis le 23 mars 2005, chaque préfet de région dispose d'un quota régional de préretraites, d'aides à la transmission de l'exploitation (ATE) et d'aides à la réinsertion professionnelle (ARP). Ces trois mesures ont été regroupées au sein d'un chapitre budgétaire unique dans le cadre de l'expérimentation de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ; les quotas attribués à chaque région sont désormais fongibles à raison d'une préretraite pour deux ATE ou deux ARP. Ceci permet une utilisation optimale des disponibilités budgétaires. Ces mesures sont dotées d'une enveloppe permettant le départ anticipé de 1 000 agriculteurs au titre de la préretraite (1 169 en 2004), 200 au titre de l'aide à la transmission de l'exploitation (ATE) contre 180 en 2004 et 700 au titre de l'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) contre 800 en 2004, sur l'ensemble du territoire national. Il a été notifié au préfet de la région Limousin la possibilité d'attribuer cette année vingt et une allocations de préretraite, quinze aides à la réinsertion professionnelle et cinq aides à la transmission de l'exploitation (soit trente et une unités équivalents préretraites). Ces unités ont été réparties entre les départements par le préfet de la région après consultation des préfets des départements et devrait permettre de répondre aux demandes déposées auprès de l'association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). La Creuse a bénéficié de dix unités « équivalents préretraites » pour 2005. En 2004, la Creuse avait obtenu le financement de quinze préretraites, de deux ATE et de huit ARP. Les nouvelles modalités de gestion confèrent plus de responsabilités aux préfets de région et permettent une plus grande souplesse dans la mise en oeuvre des mesures à un niveau déconcentré.
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