Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/04/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur le fait que le régime en vigueur pour les subventions européennes classe certains secteurs en zone transitoire, ce qui correspond à une sortie de la carte des aides en 2006. Or les services préfectoraux ont fait savoir qu'en Lorraine l'épuisement prématuré des crédits prévus pour ces zones transitoires entraîne dès 2004 un quasi-blocage des aides. Les collectivités concernées en Moselle (pour l'essentiel dans les arrondissements de Boulay, Sarreguemines et Thionville-Est) sont donc gravement pénalisées. Compte tenu de l'échéancier théorique, de nombreux dossiers ont en effet été mis sur pied en prévoyant l'intervention des aides européennes. Face à une telle situation, plusieurs palliatifs devraient être envisagés : l'Union européenne vient de débloquer une tranche de crédits supplémentaires dite à mi-parcours. Dans une logique de rééquilibrage, les pouvoirs publics pourraient les affecter en priorité aux zones transitoires ; en Lorraine, les crédits européens prévus pour les zones maintenues dans le périmètre de l'Objectif 2 ne sont que partiellement utilisés. Le reliquat pourrait être transféré au profit des projets des zones transitoires ; à défaut, l'Etat pourrait aussi instaurer des compensations en affectant une partie des ressources du Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) aux zones transitoires. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les suites qu'il envisage de donner à ces propositions.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire publiée le 12/08/2004
Le secrétaire d'Etat a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation de la réserve de performance. D'après le règlement CE N° 1260/1999, chapitre IV, article 44 sur l'allocation de la réserve de performance : " La Commission, en concertation avec les Etats membres concernés (...), alloue à mi-parcours (...), les crédits d'engagements, aux programmes opérationnels ou aux documents uniques de programmation ou à leurs axes prioritaires qui sont considérés comme étant performants ". La réserve de performance est allouée proportionnellement au poids relatif de la zone éligible à l'Objectif 2 et de la zone en soutien transitoire définies dans le DOCUP initial approuvé par la Commission européenne. Pour la Lorraine, la réserve de performance s'élève à 13 364 070 euros. Le soutien transitoire représentant 8,03 % dans le DOCUP, c'est la somme de 1 119 781 euros qui sera affectée à ces zones qui correspondent à des territoires dont la situation est apparue moins difficile lors de l'exercice du zonage conduit par le partenariat local. Il n'est pas possible de modifier cet équilibre. Quant à la possibilité d'instaurer des compensations en affectant une partie des ressources du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) aux zones transitoires, il convient de rappeler que le FNADT a vocation à soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les actions qui concourent à mettre en oeuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire sans considération de zonage a priori. Les moyens du FNADT sont répartis par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, à l'appui, le plus souvent, de programmes pluriannuels. Ils sont également alloués aux politiques contractuelles et gérés de façon déconcentrée par les préfets de région. Ils financent à ce titre un certain nombre de projets inscrits à la fois dans les contrats de plan Etat-région (CPER) et éligibles aux fonds structurels et constituent d'ores et déjà la contrepartie nationale aux financements communautaires. La mobilisation éventuelle de crédits du FNADT au profit des zones transitoires lorraines doit donc s'inscrire dans le cadre du CPER et essentiellement à l'appui des contrats de pays et d'agglomération.
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